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Action collective
Action revendicative
Action syndicale
Avis de lock-out
Avis de lockout
Clause d'interdiction de lock-out
Droit de lock-out
Entente préventive des grèves et des lock-out
Entente préventive des grèves et des lockout
Grève
Lock-out
Mouvement social
Préavis de lock-out
Préavis de lockout
Travailleur soumis à un lock-out
Travailleur soumis à un lockout
Travailleur visé par un lock-out
Travailleur visé par un lockout

Traduction de «Avis de lock-out » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de lock-out [ préavis de lock-out | avis de lockout | préavis de lockout ]

lock-out notice


travailleur visé par un lock-out [ travailleur soumis à un lock-out | travailleur visé par un lockout | travailleur soumis à un lockout ]

locked-out worker


action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social

collective action | industrial action






clause d'interdiction de lock-out

no-lockout clause | no-lockout provision




entente préventive des grèves et des lock-out [ entente préventive des grèves et des lockout ]

no strike and no lock-out agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptés – à condition qu'ils ne s'appliquent pas aux rémunérations, ni au droit d'association, de grève ou de lock-out – dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestio ...[+++]

Legal acts of the Union for the purpose of implementing the Treaties in order to support and complement the activities of the Member States can be adopted – provided that they do not apply to pay or to the rights of association, to strike or to impose lock-outs- in the fields of working conditions; of social security and social protection of workers; of protection of workers where their employment contract is terminated; of the information and consultation of workers; of representation and collective defence of the interests of workers and employers, ...[+++]


Enfin, le 8 mars, la ministre du Travail a reçu un avis de lock-out de la part de l'employeur.

Finally, on March 8, the Minister of Labour received a lockout notice from the employer.


Je peux vous assurer que ce n'est pas le signal que nous avons reçu, car, par exemple, l'avis de lock-out de la semaine dernière nous indique que la compagnie n'est pas du tout intéressée.

I can assure you that that is not the message we got because, for example, last week's notice of lockout tells us that the company is not interested in the least.


87.6 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation qui ont participé à la grève ou ont été visés par le lock-out, de préférence à toute autre personne qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité affectée par la grève ou le lock-out.

87.6 At the end of a strike or lockout not prohibited by this Part, the employer must reinstate employees in the bargaining unit who were on strike or locked out, in preference to any person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the unit on strike or locked out.


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Nous pensons que parmi ceux qui améliorent le climat des relations de travail il y a les amendements apportés au Conseil canadien des relations de travail, les dispositions visant les avis de grève et de lock-out, les délais raisonnables à respecter pour les votes de grève et de lock-out et la rationalisation des procédures de négociation.

Included in those we think are to the betterment of the labour relations environment are the amendments to the Canada Labour Relations Board, the provisions for strike lock-out notice, requirements for the taking of strike lock-out votes on a timely basis, and the streamlining of the entire bargaining process.


5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

5. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.


Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.

Without prejudice to Article 4(2), the law applicable to a non-contractual obligation in respect of the liability of a person in the capacity of a worker or an employer or the organisations representing their professional interests for damages caused by an industrial action, pending or carried out, shall be the law of the country where the action is to be, or has been, taken.


—les salariés pour lesquels des coûts de main-d'œuvre ont été encourus pendant la période de référence, mais qui étaient temporairement absents de leur travail pour des raisons de maladie ou d'accident, de vacances ou de congés, de grève ou de lock-out, de congé d'éducation ou de formation, de congé de maternité ou parental, de ralentissement de l'activité économique, de suspension du travail pour cause d'intempéries, de pannes mécaniques ou de manque de matières premières, de combustibles ou d'alimentation électrique, ou pour toute a ...[+++]

—employees for whom labour costs were incurred in the reference period but who were temporarily not at work because of illness or injury, holiday or vacation, strike or lock-out, educational or training leave, maternity or parental leave, reduced economic activity, suspension of work due to bad weather, mechanical breakdowns, lack of materials, fuels or power, or other temporary absence with or without leave,


«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités v ...[+++]

" (1.1) During a strike or lockout not prohibited by this Part, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out if the employees of the bargaining unit continue the activities referred to in subsection (1) in the manner prescribed by that subsection" .


Cependant, comme par le passé, les rémunérations, le droit d'association, de grève ou de lock-out, ne sont pas abordés au niveau communautaire.

However, as in the past, remuneration, the right of association, and the right to strike or lock out are not addressed at Community level.




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Avis de lock-out ->

Date index: 2023-10-11
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