Traduction de «Avis sous pli recommandé » (Français → Anglais) :

28. se félicite de la demande d'adhésion de l'Islande et attend de la Commission qu'elle rende sous peu un avis et une recommandation à cet égard et que, en raison de sa longue tradition démocratique et de son net alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche; estime toutefois que les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord sur l'espace économique européen devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjaví ...[+++]k dès le premier semestre 2010;

27. se félicite de la demande d'adhésion de l'Islande; espère que la Commission rendra sous peu un avis et une recommandation à cet égard et que, en raison de sa longue tradition démocratique et de son fort alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche; estime toutefois que les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord EEE devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjavík dès le premier semestre 2010;

28. se félicite de la demande d'adhésion de l'Islande et attend de la Commission qu'elle rende sous peu un avis et une recommandation à cet égard et que, en raison de sa longue tradition démocratique et de son net alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche; estime toutefois que les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord sur l'espace économique européen devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjaví ...[+++]k dès le premier semestre 2010;

Sous réserve de l'entière prise en compte des préoccupations exprimées dans le présent avis, votre rapporteur recommande que la commission des affaires étrangères appuie la proposition de la Commission.

Une attention spéciale est accordée à la vérification de l'adresse du client lorsque celle-ci est indiquée sur le document d'identité (par exemple en envoyant les pièces afférentes à l'opération à l'adresse du client sous pli recommandé, avec avis de réception);

Si un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’un produit alimentaire importé n’est pas conforme aux exigences des règlements ou a été importé en contravention du projet de loi ou des règlements, les paragraphes 32(1) et (2) du projet de loi autorisent l’inspecteur à donner un avis, soit en personne soit sous pli recommandé, au propriétaire, à l’importateur ou à toute autre personne responsable du produit alimentaire importé lui ordonnant de le retirer du Canada si cela est possible, sinon de le détruire.