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Traduction de «Avocat en second » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat junior [ avocat en second | avocate en second | avocat adjoint | avocate adjointe ]

junior counsel


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister




société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

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seconde mécanicienne | second mécanicien | second mécanicien/seconde mécanicienne

junior engineer | third assistant engineer | second assistant engineer | ship assistant engineer


officière en second - transport aérien | officier en second - transport aérien | officier en second - transport aérien/officière en second - transport aérien

flight engineer | inflight engineer | second officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, s’agissant de la seconde question, l’avocat général considère que, lorsque le manque de moyens matériels s’inscrit dans une déficience structurelle, l’État membre n’est pas obligé d’autoriser la prestation du service dans un autre État membre, même si cela peut impliquer que certaines prestations de santé ne peuvent pas être fournies de manière effective.

In contrast, in answer to the second question under consideration, the Advocate General considers that, when the lack of material resources for carrying out the medical treatment in question is the result of a structural shortage, the Member State is not obliged to authorise the provision in another Member State of a service from among the benefits covered by its social security system, even though this could mean that certain healthcare services cannot actually be provided.


Dans un second temps, l’avocat général examine si et dans quelles conditions la directive permet à un État membre, en vue de faire face à un « abus de droit systémique » lors de la délivrance des cartes de séjour, d’exiger la délivrance préalable d’un visa d’entrée, lorsqu’une telle obligation générale et préventive ne repose pas sur la constatation préalable d’un abus de droit concret.

Next, the Advocate General considers whether, and if so on what conditions, the directive allows a Member State, in order to cope with a ‘systemic abuse of rights’ when residence cards are issued, to require the prior issue of an entry visa, when that general, precautionary obligation does not depend on the previous finding of an abuse of rights in a specific case.


Une telle demande est, conformément à l'article 111, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure, dispensée du ministère d'avocat.

Such an application need not, in accordance with the second subparagraph of Article 111(1) of the Rules of Procedure, be made through a lawyer.


Il y a trois avocats-conseils associés qui seront directement responsables de la préparation des audiences, tout comme moi, et nous pouvons compter sur quatre avocats en second qui aident à la fois à la recherche juridique et à la préparation des audiences.

There are then three associate commission counsel who will have direct hearing preparation responsibility, as will I, and we have four junior counsel who are assisting both with the legal research and with the hearing preparation.


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Après avoir rappelé les lignes directrices de l’Autorité relatives aux ventes de terrains et les méthodes qu’elles prévoient pour exclure les aides d’État, l’avocat a fait référence au second rapport Agdestein, qui avait estimé d’emblée la valeur du camp intérieur à 14,5 millions de NOK.

After recalling the Authority’s guidelines for sale of land and the methods described therein to exclude state aid, the lawyer referred to the second Agdestein report in which the value of the Inner Camp at the outset was set at NOK 14,5 million.


Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.

As to the second condition, the Court observed, in paragraph 24 of the judgment in AM S Europe v Commission, that the requirement as to the position and status as an independent lawyer, which must be fulfilled by the legal adviser from whom the written communications which may be protected emanate, is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.


Elles estiment, en premier lieu, que le Tribunal a effectué une interprétation erronée de la seconde condition du principe de la confidentialité concernant le statut professionnel de l’avocat avec qui des communications sont échangées, telle qu’elle est énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et, en second lieu, que, par cette interprétation, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement.

They submit, first of all, that the General Court incorrectly interpreted the second condition for legal professional privilege, which concerns the professional status of the lawyer with whom communications are exchanged, as laid down in the AM SEurope v Commission judgment, and, second, that by that interpretation the General Court breached the principle of equality.


Akzo et Akcros soutiennent que le Tribunal, aux points 166 et 167 de l’arrêt attaqué, a effectué à tort une interprétation «littérale et partielle» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne la seconde condition du principe de la confidentialité relative au statut de l’avocat.

Akzo and Akcros submit that the General Court, in paragraphs 166 and 167 of the judgment under appeal, gave a ‘literal and partial interpretation’ in AM SEurope v Commission of the second condition of legal professional privilege relating to the lawyer’s status.


Enfin, l'avocat général estime que, tout au moins à la seconde étape de la procédure de détermination des montants fixes, les fédérations nationales des caisses de maladie peuvent être considérées comme agissant en tant qu'associations d'entreprises, aux motifs que, à cette étape, l'agrément préalable du ministre n'est pas exigé, que l'organe de prise de décision se compose exclusivement des représentants des caisses de maladie concernées et que les critères applicables ne sont pas suffisamment distincts de l'intérêt qu'ont ces dernières à établir les mon ...[+++]

Finally the Advocate General is of the opinion that, at least at the second stage of the procedure for setting fixed amounts, the leading associations of sickness funds can be said to act as associations of undertakings, given that, at that stage, there is no requirement to obtain the prior approval of the Ministry, the decision-making body is made up exclusively of the appellants' representatives, and the applicable criteria are insufficiently distinct from the appellants' own interest in setting fixed amounts at a low level.


pour le second courant, ce barème ne constituerait pas une décision discrétionnaire du Conseil de l'Ordre des avocats mais bien un acte de l'autorité publique qui intervient de façon déterminante dans le processus de fixation des tarifs.

according to the second, that scale is not the result of a discretionary decision of the National Council of the Bar, but an act of the State which plays a decisive role in the process of fixing the tariffs.


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