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Avoir droit à
Avoir droit à une indemnité
Avoir droit à une indemnité égale à
Avoir droit à une pension
Avoir droit à une rente
Droit à une indemnité
Transformation d'une maison = site protégé

Traduction de «Avoir droit à une indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir droit à une indemnité

be entitled to compensation


avoir droit à une indemnité égale à

be entitled to compensation equivalent to


avoir droit à une indemnité

to be entitled to compensation


avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]

be entitled to a pension




avoir droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

have the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections




prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’une indemnité peut être versée à un ou à des enfants à charge qui sont les seuls survivants du détenu ou de la personne en semi-liberté et que cet enfant ou ces enfants ont été confiés à une famille d’accueil par les autorités provinciales responsables, le ministre ou son délégué peut verser mensuellement à la famille d’accueil un montant égal à 75 pour cent du salaire minimum mensuel en vigueur à la date du versement jusqu’à ce que l’enfant à charge ou le dernier enfant à charge, selon le cas, qui a été confié au foyer nourricier cesse d’avoir droit ...[+++]’indemnité.

(2) Where compensation is payable to dependent children who are the sole survivors of an inmate or a person on day parole and the dependent children have been placed in the care and custody of a foster parent by the appropriate provincial authorities, the Minister or authorized person may pay the foster parent a monthly payment equal to 75 per cent of the monthly minimum wage that is in force on the date of the monthly payment until the last dependent child in the care and custody of the foster parent ceases to be eligible for compensation.


(ii) d’autre part, le ministre a fait, en vertu de l’article 16, une offre à chacune des personnes qui peuvent alors avoir droit à une indemnité en vertu de la présente partie en ce qui concerne un droit ou intérêt exproprié.

(ii) the Minister has made an offer under section 16 to each of the persons then entitled to compensation under this Part in respect of an expropriated interest or right.


Actuellement, pour avoir droit à une indemnité de congé, le travailleur doit avoir été employé pendant au moins 30 jours, mais il doit aussi avoir eu droit à un salaire pour au moins 15 jours dans les 30 jours précédant le jour férié.

Currently, to qualify for holiday pay employees must have been employed for at least 30 days but they must also have earned wages for at least 15 days in the 30-day period preceding the general holiday.


Certains ont proposé que, si les membres assument les responsabilités des administrateurs, ils devraient aussi avoir droit aux mêmes indemnités.

A suggestion was made that if members do assume the liabilities of directors, they should also have the same right to indemnification.


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4. L’assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des dirigeants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.

4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.


Dans le cas d'un remboursement anticipé, total ou partiel, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur.

In the case of early repayment, either in part or in full, the creditor should be entitled to compensation for the costs directly linked to the early repayment, taking into account also any savings thereby made by the creditor.


M. Gerry Ritz: Le problème est que les producteurs qui ont effectué les dépôts et qui représentent 20 à 25 p. 100 de l'ensemble des producteurs, sont ceux qui pensent avoir droit à des indemnités.

Mr. Gerry Ritz: The problem is that the 20% to 25% who have applied are folks who think they can trigger some money.


9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».

9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.


« Sous réserve de conformité avec les dispositions du présent article, le député a droit à une indemnité (ci‑après dénommée indemnité d’assistance parlementaire) destinée à couvrir les dépenses résultant de l’engagement ou de l’utilisation des services d’un ou de plusieurs assistants [...] »

‘Subject to compliance with the provisions of this Article, Members shall be entitled to receive an allowance (hereinafter referred to as the “parliamentary assistance allowance”) to cover the expenses arising from the employment or from the engagement of the services of one or more assistants. ’.


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be inf ...[+++]




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Avoir droit à une indemnité ->

Date index: 2022-03-23
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