Traduction de «Avoir gain de cause dans une action » (Français → Anglais) :

Je suis très reconnaissant envers ma collègue M Trautmann et tous les autres d’avoir obtenu gain de cause sur cette question et d’avoir imposé une limite claire.

Je souhaiterais demander ceci au commissaire: dans le meilleur des cas, à quoi la Commission s’attend-elle, c’est-à-dire, s’attend-elle à avoir gain de cause?

Si, en raison de ces gains, les entreprises en cause peuvent augmenter leurs bénéfices par un accroissement de la production, il peut y avoir répercussion sur les consommateurs.

1. Le ou les organismes chargés de l'exécution des actions visées à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement doivent avoir une expertise des produits et des marchés concernés et disposer des moyens nécessaires pour assurer l'exécution la plus efficace des actions, en tenant compte de la dimension européenne des programmes en cause.

(17) les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu'elles représentent une parie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des o ...[+++]bjectifs fixés par l'article 33 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, après avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de reconnaissance de celles de ces organisations qui mènent des actions positives au regard des objectifs précités; il convient, dans certaines conditions, de prévoir des dispositions en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cette extension; cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause;

2. Le ou les organisme(s) chargé(s) de l'exécution des actions visées à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 1, doivent avoir une expertise des produits concernés et des marchés de destination et disposer des moyens nécessaires pour assurer l'exécution la plus efficace des actions, en tenant compte de la dimension européenne des programmes en cause.