3. souligne que, dans le cadre de la procédure de simplification, et dans la mesure où cette dernière présuppose l'abrogation de réglementations existantes, il est indispensable de procéder à un examen au cas par cas et de soumettre des propositions fondées sur des évaluations d
'impact détaillées, neutres et approfondies, axées notamment sur les moyennes, petites et micro-entreprises, afin que l'objectif de la simplification puisse être atteint en toute sécurité juridique, dans le respect de l'acquis communautaire pour l'ensemble du marché intérieur et
en pleine cohérence avec ...[+++] les processus d'harmonisation actuellement en place en matière d'information financière et de contrôle des comptes;
3. Stresses that, in the context of the simplification procedure, to the extent that this requires existing measures to be overturned, it is necessary to carry out a case-by-case study and submit proposals based on detailed, neutral, in-depth impact assessments, in particular targeting medium, small and micro enterprises, with a view to achieving the objective of simplification while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing;
