le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

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successor in interest | successor in title

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http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

pensionable remuneration

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http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans tout cas où, postérieurement au décès du membre des forces, la pension au survivant, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à une pension ou à la personne à qui une pension a été accordée en vertu de l’article 46 a été discontinuée, accorder au parent ou au remplaçant une pension ne dépassant pas celle qui aurait pu leur être accordée si le membre des forces était décédé sans laisser de survivant, d’ex-époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à pension ou de personne à qui une pension a été accordée en vertu de l’article 46.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(b) in any case where, after the death of the member, the pension to the survivor, former spouse or former common-law partner who is entitled to a pension or the person awarded a pension under section 46 has been discontinued, award to that parent or person a pension not exceeding the pension that might have been awarded to that parent or person if the member had died without leaving any survivor, former spouse or former common-law ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

7 bis. Pour les fonctionnaires ayant droit à une pension d'ancienneté, conformément à l'article 22 de la présente annexe, avant l'âge de 65 ans, la période de trois ans visée à l'article 55 bis, paragraphe 2, point e), du statut peut dépasser la date d'acquisition du droit à la pension d'ancienneté, sans toutefois se prolonger au-delà du soixante-cinquième anniversaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

7a. For officials whose pensionable age under Article 22 of this Annex is less than 65 years, the period of three years referred to in Article 55a(2)(e) of the Staff Regulations may exceed their pensionable age, without however exceeding the age of 65 years.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires ayant droit à une pension d'ancienneté avant 65 ans au titre des dispositions provisoires et qui voudraient continuer à travailler au-delà de cet âge de pouvoir travailler à temps partiel avant leur retraite.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

This amendment seeks to allow officials whose pensionable age under the transitional provisions is lower than 65 years and who would like to continue working beyond that age to be eligible to work part-time before retirement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

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Au cours de ces quatre années, 11 300 personnes ayant droit à une pension se sont retirées des Forces canadiennes, et 9 800 personnes s'étant retirées sans pension ont eu droit à des prestations d'AE. Donc, si nous réaffections toutes les cotisations à l'AE pour couvrir les coûts du projet de loi C-201, les milliers et les milliers de personnes qui reçoivent des prestations d'AE ou qui y ont droit, en raison de leurs années de service dans les Forces canadiennes, en seraient privées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-02]

In those four years 11,300 people retired from the Canadian Forces with pensions; and 9,800 retired without pensions and are eligible for EI. So if we diverted all the EI premiums to pay for Bill C-201, the thousands and thousands of people who are eligible for and/or collecting EI due to their service to the Canadian Forces would be cut off.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-11-02]

3. Sans préjudice de l’article 5, point a), les dispositions du point 1 de l’article 5, paragraphe 4, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI) ne s’appliquent pas aux personnes ayant droit à une pension de vieillesse complète au titre de la législation d’un autre État membre si ces personnes demandent une affiliation complémentaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

3. Notwithstanding Article 5(a), the provisions under Article 5(4), point 1, of the Sozialgesetzbuch VI (Volume VI of the Social Code) do not apply to a person entitled to a full old-age pension under the legislation of another Member State if that person requests compulsory affiliation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-08]

Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, cette personne est considérée comme ayant droit à une pension.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

By way of derogation from Article 7 of the AOW, such person shall be regarded as entitled to a pension.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-08]

(c) "affiliés": les personnes ayant droit à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

(c) “scheme members” means those persons who are entitled to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-19]

On recommande que le gouvernement paie à tous les anciens membres de la marine marchande ayant droit à la pension d'invalidité de guerre ou à l'allocation d'ancien combattant une allocation en guise de compensation a) pour la perte résultant du fait que l'on n'a pas placé le service de la marine marchande au même rang que les forces armées, en leur donnant droit aux mêmes prestations de pension et d'allocation d'ancien combattant; et b) pour les allocations supplémentaires offertes aux membres des forces armées et refusées aux anciens membres de la marin ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

It is recommended that the government pay to all former members of the merchant navy who qualify for war disability pension or war veterans allowance a grant in lieu of (a), loss due to failure to place merchant navy service on par with service in the armed forces, and thus grant entitlement to the same benefits for pension or war veterans allowance; and (b), supplementary benefits available to members of the armed forces and denied to former members of the merchant navy.

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http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Il est recommandé que le gouvernement verse à tous les anciens membres de la marine marchande ayant droit à une pension d'invalidité de guerre ou une allocation d'ancien combattant des prestations en guise de compensation pour la perte résultant du fait que l'on n'a pas placé les services de la marine marchande sur un pied d'égalité avec celui des forces armées, en donnant droit aux uns comme aux autres aux mêmes prestations de pension et allocations d'ancien combattant; et pour les allocations supplémentaires offertes aux membres des forces armées et refusées aux anciens membres de la marine marchande.

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It is recommended that the government pay to all former merchant seamen who qualify for war disability pension and war veterans allowance a granting in lieu of loss due to failure to place merchant navy veterans on par with service in the armed forces, and thus grant entitlement to the same benefits and pensions of war allowance and supplementary benefits available to members of the armed forces denied to former members of the merchant navy.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-09-10