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Ayant droit résidant à l'étranger
Ayant résidence légale
Billet ayant cours légal
Billet de banque ayant cours légal
Directive permis unique
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Monnaie ayant cours légal
Monnaie légale
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Résident légal
Résident permanent
Résidente permanente

Traduction de «Ayant résidence légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin


billet de banque ayant cours légal [ billet ayant cours légal ]

legal tender bank note [ legal tender note ]


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


monnaie ayant cours légal | monnaie légale

legal tender






résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident


ayant droit résidant à l'étranger

entitled person living abroad
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’objectif principal de la proposition était d’offrir aux bénéficiaires d’une protection internationale ayant résidégalement dans un État membre pendant 5 ans une sécurité juridique en ce qui concerne leur droit de séjour dans un État membre et des droits comparables à ceux des ressortissants de l’Union européenne.

The main objective of the proposal was to give beneficiaries of international protection who have been legally residing in a Member State for a period of 5 years legal certainty about their right of residence in a Member State, as well as a set of rights comparable to those of EU nationals.


L'objectif principal de la proposition était d'offrir aux bénéficiaires d'une protection internationale ayant résidégalement dans un État membre pendant 5 ans une sécurité juridique en ce qui concerne leur droit de séjour dans un État membre et des droits comparables à ceux des ressortissants de l'Union européenne.

The main objective of the proposal was to give beneficiaries of international protection who have been legally residing in a Member State for a period of 5 years legal certainty about their right of residence in a Member State, as well as a set of rights comparable to those of EU nationals.


«résident permanent»: migrant légal au Canada ayant le statut de résident, à l'intérieur et en dehors du Canada.

“permanent resident” means a legal migrant to Canada who has residence status and who has legal status in and outside of Canada.


1. Une décision relative à des mesures de contrôle peut être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne, ayant été informée des mesures concernées, consent à retourner dans cet État.

1. A decision on supervision measures may be forwarded to the competent authority of the Member State in which the person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the person, having been informed about the measures concerned consents to return to that State.


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Toutefois, toute personne ayant résidégalement en Estonie pour un minimum de cinq ans a la possibilité et le droit de devenir un citoyen estonien.

At the same time, there are all the opportunities and all the rights to become an Estonian citizen for everyone who has lived in Estonia legally for a minimum of five years.


Bien que le droit communautaire n’impose pas actuellement d’étendre l’application de l’article 11, paragraphe 1, point f), aux ressortissants de pays tiers n’ayant pas encore obtenu le statut de résident de longue durée (par exemple en raison d’une durée de résidence légale sur le territoire d’un État membre inférieure à cinq ans), la Commission y est pleinement favorable à l’échelon national, car elle est parfaitement conforme à sa politique horizontale, définie dans la communication de septembre 2005 concernant ...[+++]

Even though there is currently no obligation under Community law to extend the application of Article 11 (1) (f) of Directive 2003/109/EC to third country national residents who do not yet enjoy long-term resident status (e.g. because they have legally resided in a Member States for less than five years) any such extension at national level is nevertheless strongly supported by the Commission as fully coherent with its horizontal policy, set out in the September 2005 Communication on a "common agenda for integration" .


Le but de cette directive est de fixer les conditions dans lesquelles les membres de la famille d'un ressortissant d'un pays tiers, résidant légalement sur le territoire d'un État membre et ayant une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent, peuvent entrer et séjourner sur le territoire de cet État membre afin de maintenir l'unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée du regroupant.

The purpose of the Directive is to determine the conditions under which family members of a third-country national, who resides lawfully in the territory of a Member State and has reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence, can enter into and reside in that Member State in order to preserve the family unit, whether the family relationship arose before or after the resident's entry.


À cet égard, nous avons tenté de parvenir à trois objectifs : que les personnes résidant légalement au sein de l’Union, s’y trouvant légalement pour quelque motif que ce soit ou entrées dans l’Union avec un permis de séjour et l'ayant perdu puissent retrouver une situation légale et ne restent pas éternellement en situation irrégulière, et que les États aient le loisir, s’ils le souhaitent, d’émettre un visa de six mois en vue de la recherche d’un emploi.

We proposed three things in this regard: that people legally residing in the Union, or who are here legally for any reason or have entered with a residency permit and have lost it, can recover their legal situation and not remain permanently in an irregular situation and that the States can, if they wish, establish a six-month visa for seeking work.


7. La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000, relative à l'intégration sociale des jeunes invite la Commission et les États membres dans la sphère de compétence de chacun, à étudier des objectifs de travail en commun ayant pour but de développer pour tous les jeunes qui résident légalement dans un État membre les conditions d'une participation pleine et entière à la vie économique et sociale.

7. The Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 14 December 2000 on the social inclusion of young people invites the Commission and the Member States, each within its own sphere of competences, to study common objectives directed at developing the conditions to enable all young people lawfully residing in a Member State to play a full part in economic and social life.


La collectivité autochtone de Kanesatake sera reconnue comme une entité légale ayant la capacité d'exercer toutes les fonctions d'un gouvernement des Premières nations et possédant le pouvoir d'adopter des lois associées aux terres dans des domaines comme la gestion des ressources, le zonage, le statut de résidant, la gestion des ordures, la santé et la qualité de vie des résidants, la construction et la sécurité incendie, ainsi que le pouvoir de faire respecter ces lois.

The Kanesatake band will be recognized as a legal entity with the capacity to perform all the functions of a First Nations government, and with the authority to adopt and enforce land-related laws in such areas as resource management, land zoning, residency, waste management, the health and quality of life of residents, construction, and fire safety.




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Ayant résidence légale ->

Date index: 2021-05-15
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