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établissement de crédit hypothécaire
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Traduction de «Banque foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
banque foncière [ banque de terre | SAFER | société d'aménagement foncier et d'établissement rural ]

land bank [ banque foncière ]






banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires

mortgage bank


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


institution de crédit foncier [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire ]

mortgage bank






propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des f ...[+++]

3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation i ...[+++]


3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des f ...[+++]

3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation i ...[+++]


J. considérant que selon la Banque africaine de développement, 75 % des Tanzaniens sont des petits exploitants agricoles; que les communautés pastorales vivent dans de bonnes conditions et en harmonie avec la faune protégée et représentent environ 10 % de la population tanzanienne, en ce compris les Massaï, mais qu'elles continuent de perdre des parts importantes de leurs terres en raison des ventes de terres qui ont lieu sans connaissance adéquate des répercussions juridiques et pratiques, des attributions illégales et frauduleuses de terres à des étrangers et du fait que les autorités classent ces terres en fiducies ...[+++]

J. whereas, according to the African Development Bank, 75 % of the population of Tanzania are small-scale farmers; whereas pastoral communities live well and in harmony with protected wildlife and represent about 10 % of the Tanzanian population, including the Maasai, but continue to face the massive loss of their land arising from the selling of land without adequate knowledge of the legal and practical consequences, corrupt and illegal allocation of land to foreigners, and the classification of land as trust land, reserves or national parks by the authorities;


– vu les principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique de l'Union africaine, de la Banque africaine de développement et de la Commission économique pour l'Afrique,

– having regard to the Guiding Principles on Large-Scale Land Based Investments in Africa (LSLBI) of the African Union, the African Development Bank and the Economic Commission for Africa,


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Cette évaluation devrait garantir à l'ensemble des parties prenantes que les banques couvertes par le MSU et, partant, relevant du MRU, sont foncièrement saines et dignes de confiance.

Such an assessment should assure all stakeholders that banks entering the SSM, and therefore falling within the scope of the SRM, are fundamentally sound and trustworthy.


Cette évaluation devrait garantir à l'ensemble des parties prenantes que les banques couvertes par le MSU et, partant, relevant du MRU, sont foncièrement saines et dignes de confiance.

Such an assessment should assure all stakeholders that banks entering the SSM, and therefore falling within the scope of the SRM, are fundamentally sound and trustworthy.


25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale , les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres ...[+++]

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates , the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;


Le 19 novembre 2009, la Commission a autorisé deux mesures de recapitalisation en faveur de la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie (2) (en anglais, The Mortgage and Land Bank of Latvia, ci-après «MLB» ou la «banque») pour un montant total de 72,79 millions de LVL ([102,5-103,6] millions d'EUR), accordées à la banque en janvier et en novembre 2009 (3), respectivement (ci-après la «décision de novembre 2009»).

On 19 November 2009, the Commission approved two recapitalisation measures in favour of ‘The Mortgage and Land Bank of Latvia’ (2) (‘MLB’ or ‘the bank’) for a total amount of LVL 72,79 million (EUR [102,5-103,6] million), which were granted to the bank in January and November 2009 (3) respectively (‘the November 2009 decision’).


a) les sociétés octroyant des crédits hypothécaires (y compris les banques hypothécaires, les sociétés de crédit immobilier et les organismes de crédit foncier);

(a) corporations engaged in granting mortgages (including building societies, mortgage banks and mortgage credit institutions);


a) les sociétés octroyant des crédits hypothécaires (y compris les banques hypothécaires, les sociétés de crédit immobilier et les organismes de crédit foncier);

(a) corporations engaged in granting mortgages (including building societies, mortgage banks and mortgage credit institutions);


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