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4.7
Actif corporel
Actif immatériel
Actif incorporel
Actif invisible
Actif matériel
Actifs matériels
Bien corporel
Bien corporel et incorporel
Bien corporel héréditaire
Bien corporel immobilisé
Bien corporel transmissible
Bien corporel transmissible par héritage
Bien immatériel
Bien immobilisé
Bien immobilisé corporel
Bien incorporel
Bien matériel
Bien matériel et immatériel
Biens corporels
Biens matériels
Droit immobilier corporel
Exploitation d'un bien corporel ou incorporel
Héritage corporel
Immobilisation
Immobilisation corporelle
Immobilisation incorporelle
Propriété corporelle
Propriété incorporelle
Valeur immobilisée
Valeur immobilisée corporelle
élément corporel
élément d'actif corporel
éléments d'actif matériel

Traduction de «Bien corporel et incorporel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien corporel et incorporel | bien matériel et immatériel

tangible and intangible property


exploitation d'un bien corporel ou incorporel

exploitation of tangible or intangible property


bien corporel héréditaire | bien corporel transmissible | bien corporel transmissible par héritage | droit immobilier corporel | héritage corporel

corporeal hereditaments


immobilisation corporelle | bien immobilisé corporel | valeur immobilisée corporelle | bien corporel immobilisé | immobilisation | bien immobilisé | valeur immobilisée

fixed asset | tangible fixed asset | tangible capital asset


bien corporel | élément corporel | élément d'actif corporel | bien matériel | actif corporel

tangible asset | physical asset


bien corporel [ actif corporel | actif matériel | bien matériel ]

tangible asset [ physical asset | material asset ]


bien corporel [ propriété corporelle ]

corporeal property


actif corporel | élément d'actif corporel | bien corporel

tangible asset | physical asset


biens matériels [ biens corporels | actifs matériels | éléments d'actif matériel ]

physical assets


actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Union assurant, en principe, la totalité du financement des programmes Galileo et EGNOS, il convient de prévoir qu'elle soit propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre de ces programmes.

Since the Union is responsible, in principle, for financing the Galileo and EGNOS programmes in full, provision should be made for the Union to own all tangible and intangible assets created or developed under those programmes.


1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification, appartenant au débiteur et qui sont situés, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, moveable or immoveable assets, both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time, belonging to the debtor which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of proceedings.


Des changements relatifs à certaines notions de droit privé, comme les notions de droit et d'intérêt, de bien immeuble et meuble, de domaine viager et résiduel, de bien corporel ou incorporel ainsi que de responsabilité solidaire et dissociable, seront bien cernées à la fois dans la common law et dans le droit civil et ce, dans les deux langues officielles.

This means that amendments dealing with certain private-law concepts, such as right and interest, real and personal property, life estate and remainder interests, tangible and intangible property and joint and several liability will accurately capture both common and civil law in both official languages.


5 (1) La Société peut acheter, se procurer, avoir, détenir, posséder, retenir et avoir en jouissance des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de quelque nature qu’ils soient, et tout droit de propriété ou intérêt dans cette propriété, que ce droit ou intérêt lui ait été donné, accordé, légué ou transmis par testament, ou qu’elle l’ait obtenu à titre de bénéfice, acheté ou acquis de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit pour l’usage et les fins d ...[+++]

5 (1) The Society may purchase, take, have, hold, possess, retain and enjoy any property, real or personal, corporeal or incorporeal, whatsoever, and for any or every estate or interest therein whatsoever, given, granted, devised, or bequeathed to it, or appropriated, purchased, or acquired by it in any manner or way whatsoever, to, for, or in favour of the uses and purposes of the Society.


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5 (1) La Société peut acheter, se procurer, avoir, détenir, posséder, retenir et avoir en jouissance des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de quelque nature qu’ils soient, et tout droit de propriété ou intérêt dans cette propriété, que ce droit ou intérêt lui ait été donné, accordé, légué ou transmis par testament, ou qu’elle l’ait obtenu à titre de bénéfice, acheté ou acquis de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit pour l’usage et les fins d ...[+++]

5 (1) The Society may purchase, take, have, hold, possess, retain and enjoy any property, real or personal, corporeal or incorporeal, whatsoever, and for any or every estate or interest therein whatsoever, given, granted, devised, or bequeathed to it, or appropriated, purchased, or acquired by it in any manner or way whatsoever, to, for, or in favour of the uses and purposes of the Society.


Je pense ici à la propriété intellectuelle et aux brevets, aux éléments corporels et incorporels.

What I'm trying to get at are intellectual properties and patents, tangible and intangible assets.


L'entreprise commune est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou qui lui sont cédés pour la phase de développement du programme Galileo.

The Joint Undertaking shall own all the tangible and intangible assets created or transferred to it for the development phase of the Galileo programme.


1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles — à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification — appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets — both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time — belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.


En réponse à la question qui portait sur l'ajout proposé de 43 875 400 $ à l'autorisation de crédits actuelle de 87 690 000 $ du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) par le biais du Budget principal des dépenses de 1999-2000, il faut signaler que le budget des immobilisations du MAECI couvre les dépenses non seulement pour les biens immobiliers, mais aussi pour d'autres avoirs corporels et incorporels.

In response to the question regarding the proposed increase of $43,875,400 to the existing capital appropriation of $87,690,000 approved for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) through 1999-2000 Main Estimates, it should be noted that DFAIT's capital budget covers expenditures not only for real property but also for other tangible and intangible assets.


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