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Bien affecté en garantie
Bien donné en garantie
Bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux
Bien donné en nantissement
Bien en nantissement
Bien grevé
Bien nanti
Bien transporté en garantie
Bien transporté en nantissement
Collatéral
Fonds de commerce donné en nantissement
Gage
Garantie
Nantissement
Titre donné en gage
Titre donné en nantissement
Titre transporté en gage
Titre transporté en nantissement
Valeur mobilière transportée en gage
Valeur mobilière transportée en nantissement

Traduction de «Bien donné en nantissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie

pledge


bien affecté en garantie [ bien donné en garantie | bien nanti | bien en nantissement ]

collateral


titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

pledged security [ pledge security ]


fonds de commerce donné en nantissement

mortgaged enterprise




bien transporté en garantie | gage | bien transporté en nantissement | garantie

pledge


bien affecté en garantie | bien donné en garantie

collateral




bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux

asset subject to the charge for special preferential claims


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle gén ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used alo ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En définitive, l'effet des changements recommandés serait d'augmenter radicalement les exigences sur les biens donnés en nantissement.

The net effect of these suggested changes is to radically increase the collateral requirements.


Nos recherches, qui n'ont jamais été réfutées, ont révélé que plus le roulement des directeurs de comptes est rapide, plus cela coûte cher à l'entreprise, en frais d'intérêt, en biens donnés en nantissement, en frais de service et en difficulté d'accès au capital.

Our research, which has never been refuted, has shown that the faster the account manager turnover, the higher the cost to business, in terms of interest rates, collateral coverage, service charges, and lack of access to capital.


En pratique, la principale technique de clonage est le transfert nucléaire de cellule somatique, par lequel le noyau d'une cellule normale du corps est introduit dans un ovocyte d'un autre animal, dont le noyau a été détruit; l'ovocyte ainsi transformé est implanté dans une mère porteuse qui, si tout se passe bien, donne naissance au clone.

In practice, the main technique used for cloning is “somatic cell nuclear transfer”, where the nucleus of a normal body cell is transferred into an egg (oocyte) from another animal from which the nucleus has been removed; the manipulated oocyte is implanted into a surrogate mother who will - if everything goes well - give birth to the clone.


Ces actifs ne sont ni cédés, ni réinvestis, ni donnés en nantissement, ni transférés de quelque autre façon.

These assets shall not be sold, reinvested, pledged or otherwise transferred.


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Ces actifs ne sont ni cédés, ni réinvestis, ni donnés en nantissement, ni transférés de quelque autre façon.

These assets shall not be sold, reinvested, pledged or otherwise transferred.


13. estime que lorsque la perte d'un bien donne lieu à une indemnisation, celle-ci devrait être fixée à un niveau approprié et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme;

13. Considers that, where compensation is required for loss of property, it should be awarded at a suitable rate and in conformity with the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;


– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la liv ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insuffici ...[+++]


La réalité, c'est que je ne parle pas des biens donnés en nantissement.

The point is that I'm not talking collateral.


Les modifications prévues par le projet de loi S-40 étendront l'application de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements en accordant aux chambres de compensation des valeurs mobilières et des instruments dérivés une protection à l'égard des accords de compensation et des biens donnés en nantissement par leurs membres.

The amendments in Bill S-40 accomplish this by expanding the scope of the Payment Clearing and Settlement Act to include legal protection for securities and derivatives clearing houses of their netting agreements and collateral posted by their members.


Ils le font uniquement après avoir liquidé tous les éléments d'actif et réalisé les biens donnés en nantissement, y compris les sûretés personnelles.

They do so only once they have liquidated all the assets and realized on all security, including personal guarantees.


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