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Bien non gagé
Bien remis en gage
Bien saisi-gagé
Biens gagés
Biens nantis
Biens saisis-gagés
Droit de gage immobilier
Extraction hypothécaire
Gage immobilier
Ligne de crédit gagée sur biens immobiliers
Ligne de crédit garantie par un bien immobilier
Ligne de crédit hypothécaire
Marge de crédit hypothécaire
Objet du gage
Prêt gagé sur un bien immobilier
Prêteur
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Saisie-gagerie
Titre
Titre de gage
Titre de gage immobilier
Titre hypothécaire

Traduction de «Biens gagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




objet du gage | bien remis en gage

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets


prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker




prêt gagé sur un bien immobilier | extraction hypothécaire | ligne de crédit garantie par un bien immobilier

home equity loan | equity loan | home equity credit | equity credit line




marge de crédit hypothécaire [ ligne de crédit hypothécaire | ligne de crédit gagée sur biens immobiliers | ligne de crédit garantie par la transformation de l'avoir propre financier ]

home equity line of credit [ HELOC | home equity credit line ]


gage immobilier | droit de gage immobilier

mortgage | lien on immovable property


titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre

document of title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'établissement de listes de biens précis est gage de clarté pour les exportateurs et les importateurs et contribue au respect des dispositions en vigueur.

Specific item lists provide clarity for exporters and importers and help to ensure compliance.


le droit de réaliser ou de faire réaliser un bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.


La législation de l'Union sur le bien-être des animaux impose aux propriétaires d'animaux, aux détenteurs d'animaux et aux autorités compétentes de respecter les règles applicables au bien-être des animaux, gages d'un traitement décent des animaux sans douleurs ni souffrances inutiles.

Union legislation on animal welfare requires animal owners, animal keepers and competent authorities to respect animal welfare requirements guaranteeing their humane treatment and avoiding them unnecessary pain and suffering.


L. considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non substituables, et sont créateurs de ren ...[+++]

L. whereas territorial excellence brandings can contribute to the resilience and development of territorial economies, particularly in the most vulnerable regions, mountain regions and the outermost regions, by coordinating sets of high-quality goods (food and non-food) and services which are inextricably interlinked and which embody the specific characteristics of each territory and in particular its heritage (historical, cultural, geographical, etc); whereas assembled together within sets these goods and services are unique and generate revenue at territorial level opening up new opportunities on local and international markets and ma ...[+++]


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L. considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non substituables, et sont créateurs de re ...[+++]

L. whereas territorial excellence brandings can contribute to the resilience and development of territorial economies, particularly in the most vulnerable regions, mountain regions and the outermost regions, by coordinating sets of high-quality goods (food and non-food) and services which are inextricably interlinked and which embody the specific characteristics of each territory and in particular its heritage (historical, cultural, geographical, etc); whereas assembled together within sets these goods and services are unique and generate revenue at territorial level opening up new opportunities on local and international markets and m ...[+++]


2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.


aux contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage.

credit agreements upon the conclusion of which the consumer is requested to deposit an item as security in the creditor's safe-keeping and where the liability of the consumer is strictly limited to that pledged item.


— vu la Déclaration universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle, qui souligne la spécificité des biens et services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres(article 8) et qui précise que les seules forces du marché ne peuvent garantir la préservation et la promotion de la diversité culturelle, gage d'un développement humain durable (article 11),

– having regard to the UNESCO Universal Declaration on Cultural Diversity, which stresses "the specificity of cultural goods and services which, as vectors of identity, values and meaning, must not be treated as mere commodities or consumer goods" (Article 8) and states that "market forces alone cannot guarantee the preservation and promotion of cultural diversity, which is the key to sustainable human development" (Article 11),


a)le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

(a)the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.


a) le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

(a) the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.




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Biens gagés ->

Date index: 2022-03-02
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