Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par a
djonction, après la ligne 45, page 23, de ce qui suit : « « services connexes » S'entend notamment, à l'égard des filiales visées aux paragraphes (2) et (7) :
a) des services de billetterie et de réservation; b) des renseignements relatifs aux trajets et aux tarifs - notamment les avis et annonces - qu'elles publient ou font publier à l'intention de leurs clients; c) des services qu'elles offrent à leurs clients à l'aéroport, notamment le contrôle de
...[+++]s passagers à l'embarquement et au débarquement, les annonces faites aux clients et les services au comptoir; d) de la procédure applicable à la réclamation des bagages ou du fret et des services à la clientèle».Stan Dromisky moved, That Bill C-26, in Clause 18, be amen
ded by adding after line 44 on page 23 the following: " incidental services" include, in respect of a subsidiary referred to in subsection (2) or (7), (a) ticketing and reservation services; (b) information, including notices and announcements, that it publishes or causes to be published to inform its customers in respect of its routes or tariffs; (c) services provided or made available to customers at an airport, including the control of passengers embarking and disembarking aircraft, announcements directed at customers and counter services; and (d) services related to baggag
...[+++]e or freight claims and client relations" .
