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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Agent de brevets
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet déchu
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
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Droits conférés par le brevet
Droits de brevet
Déchu
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Périmé
Pêcheur de brevets
Pêcheuse de brevets
Restauration d'un brevet déchu
Troll des brevets

Traduction de «Brevet déchu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet tombé en déchéance [ brevet déchu ]

lapsed patent


restauration d'un brevet déchu

restoration of a lapsed patent


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La cour a jugé que la loi ne conférait pas au commissaire le pouvoir d'accepter les paiements rectificatifs et, à moins que le montant de taxe exigible ne soit acquitté dans le délai prescrit, le brevet ou la demande était réputé déchu ou abandonné.

The court ruled that the law did not give the commissioner the power to accept corrective payments and that, unless the required fee was paid within the prescribed time limit, the patent or application was considered lapsed or abandoned.


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