Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modificati
on, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la
...[+++] sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and reg
ional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since s
erious dam ...[+++]age might arise which would have to be remedied.
