Traduction de «But illégitime » (Français → Anglais) :

3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illéga ...[+++]l, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international; procède à la même analyse en ce qui concerne la décision prise par les autorités illégitimes et auto-investies de Crimée de déclarer l'indépendance le 11 mars 2014;

6. demande la suspension immédiate des remboursements à l'Union européenne de la dette de la Tunisie et de l'Égypte (avec gel des intérêts) et la réalisation d'un audit de cette dette, auquel la société civile doit impérativement être associée, seul moyen de faire la lumière sur la destination des fonds empruntés, les circonstances qui entourent la conclusion des contrats de prêts, les conditions fixées et leurs conséquences environnementales, sociales et économiques; insiste sur l'importance de réaliser l'audit de ces dettes, car il permettra de cerner la part illégitime de la dette tunisienne et égyptienne et d'éviter la formation d'u ...[+++]n nouveau cycle d'endettement illégitime et insoutenable, tout en mettant en évidence la responsabilité des créanciers européens et des institutions financières internationales au sein desquelles les États membres de l'Union européenne jouent un rôle prépondérant;

C'est évidemment parce que le véhicule a été volé, ou enfin, c'est certainement dans un but illégitime.

Dès lors, ce texte étant illégitime, toutes ses conséquences sont illégitimes et nul ne saurait être tenu d'en respecter les termes.

Avec le consentement du Conseil de sécurité, cette guerre aurait été illégitime. Aujourd'hui, elle est illégale et illégitime.

Le juge Pretore de Pinerolo n'ayant pas appliqué le tarif correspondant au barème des honoraires prévu en Italie pour les prestations des avocats, la Cour de Cassation italienne a considéré cette décision comme illégitime et renvoyé l'affaire sur ce point à la même juridiction.