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CIRDI
Cadre de règlement des conflits
Cadre de règlement des différends
Cadre de résolution de conflit
Cadre de résolution de conflits
Cadre de résolution des différends
DADSU
MRD
Mode de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Mécanisme extraj
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Processus de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «Cadre de règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]

dispute resolution framework


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement (UE) n 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie

Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party.


Règlement (UE) n 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie

Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party.


à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;


Même sans le présent règlement, les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États sont possibles dans le cadre de la Charte de l'énergie et sont en pratique dirigées contre les États membres en tant que parties au traité.

Even without this regulation, ISDS procedures can be carried out under the Energy Charter and in practice involve the Member States as parties to the Treaty.


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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party


Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre ...[+++]

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute


viii) améliorer la transparence des procédures de règlement des différends au sein de l'OMC, notamment en ce qui concerne l'accès du public aux procédures et la mise en place d'une juridiction indépendante et internationale en matière de commerce dans le cadre de la procédure de règlement des différends, et, simultanément, une réforme de la composition et des procédures des organes de règlement des différends de l'OMC permettant de ...[+++]

viii)an improvement in transparency in the WTO’s dispute settlement procedures, particularly as regards public access to the proceedings and the establishment of an independent international trade jurisdiction in the framework of the dispute settlement procedure, together with a reform of composition and procedures of WTO disputes panels to ensure that a wider range of expertise and views are available;


46. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme la nécessité par conséquent d’établir un meilleur équilibre des normes internationales et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein d ...[+++]

46. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; consequently, affirms the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on Multilateral Environmental Agreements which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an objec ...[+++]


(5) Les institutions communautaires peuvent juger opportun d'abroger ou de modifier des mesures prises dans le cadre du règlement (CE) n° 384/96 ou (CE) n° 2026/97, y compris des mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de règlement de différend dans le cadre du mémorandum d'accord, ou d'adopter toute autre mesure particulière, afin de tenir compte des interprétations juridiques présentées dans un rapport adopté par l'ORD.

(5) The Community institutions may consider it appropriate to repeal, amend or adopt any other special measures with respect to measures taken under Regulation (EC) No 384/96 or Regulation (EC) No 2026/97, including measures which have not been the subject of dispute settlement under the DSU, in order to take account of the legal interpretations made in a report adopted by the DSB.


(3) Dans le cadre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC"), un mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a été adopté.

(3) Under the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation ("WTO"), an Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes ("DSU") was reached.


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