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Caisse de garantie des loyers
Caisse de réduction des loyers
Diminution de loyer
Remboursement de loyer
Réduction de loyer
Réduction de loyers
Réduction du loyer des bâtiments appartenant à l'Etat
Réduction proportionnelle du loyer

Traduction de «Caisse de réduction des loyers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


remboursement de loyer [ réduction de loyer | diminution de loyer ]

rebate rent


réduction du loyer des bâtiments appartenant à l'Etat

reduced rents in State-owned buildings










réduction proportionnelle du loyer

proportinal reduction of the rent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. constate que l'immeuble "Cais do Sodré Relógio" est toujours en grande partie inoccupé étant donné le peu de manifestations d'intérêt en vue de la location du bâtiment ayant abouti à des propositions concrètes; constate que des négociations portant sur une location de courte durée sont actuellement en cours sur la base d'une offre très inférieure aux coûts de location à la charge de l'Observatoire et que celui-ci négocie une éventuelle réduction du loyer avec le propriétaire du bâtiment afin de neutraliser le ...[+++]

13. Takes note that the “Cais do Sodre Relogio” building remains mostly unused as only a few expressions of interest for leasing the building materialised into concrete proposals; acknowledges that negotiations for a short-term lease are currently ongoing with an offer well below the renting costs endured by the Centre and that it is negotiating with the building’s landlord for a possible reduction of the rent in order to neutralise rental costs as much as possible ; calls on the Centre to inform the discharge authority about future ...[+++]


13. constate que l'immeuble "Cais do Sodré Relógio" est toujours en grande partie inoccupé étant donné le peu de manifestations d'intérêt en vue de la location du bâtiment ayant abouti à des propositions concrètes; constate que des négociations portant sur une location de courte durée sont actuellement en cours sur la base d'une offre très inférieure aux coûts de location à la charge de l'Observatoire et que celui-ci négocie une éventuelle réduction du loyer avec le propriétaire du bâtiment afin de neutraliser le ...[+++]

13. Takes note that the “Cais do Sodre Relogio” building remains mostly unused as only a few expressions of interest for leasing the building materialised into concrete proposals; acknowledges that negotiations for a short-term lease are currently ongoing with an offer well below the renting costs endured by the Centre and that it is negotiating with the building’s landlord for a possible reduction of the rent in order to neutralise rental costs as much as possible ; calls on the Centre to inform the discharge authority about future ...[+++]


Si nous réduisons les loyers, comment allons-nous nous assurer que cette réduction de loyers ne s'applique pas qu'aux trois gros aéroports au Québec, mais que si nous réduisons les loyers des autres aéroports, toutes ces économies seront refilées aux passagers?

If we reduce rents, how do we ensure that by reducing rents to not just the three big airports in Quebec, but if we reduce the rents to other airports, that it will be passed along to passengers?


Le ministère a également déclaré que les loyers révisés n'auraient pas de grandes répercussions sur son budget; il prévoyait une réduction de 7,5 millions de dollars à son budget au cours des quatre premières années [.] Ce n'est que plus tard, quand le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé une analyse de rentabilisation à l'appui des renégociations, que le ministère a déterminé que les réductions de loyer dans les ententes renégo ...[+++]

The Department also said that the revised rents would not materially affect its budget; it projected a $7.5 million reduction in its budget over the first four years.Only later, when the Treasury Board Secretariat requested a business case to support the renegotiations, did the Department estimate the rent reductions would cost over $124 million in the first five years.


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14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulie ...[+++]

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respe ...[+++]


Mme Bev Oda (Durham, PCC): Monsieur le Président, le conseil municipal de Toronto, notre Comité des transports et tout un éventail d'intervenants, dont l'Association du transport aérien international, l'Association du transport aérien du Canada et la Chambre de commerce du Canada, sont en faveur de la réduction des loyers à l'aéroport Pearson. Or, les dernières réductions des loyers aéroportuaires consenties par le ministre ont été préjudiciables pour Toronto.

Ms. Bev Oda (Durham, CPC): Mr. Speaker, Toronto city council, our own transportation committee and a huge cross-section of stakeholders, including the International Air Transport Association, the Air Transport Association of Canada and the Canadian Chamber of Commerce, all support rent cuts at Pearson airport, but the transport minister's latest airport rent reductions hurt Toronto.


Nous sommes membres fondateurs d'une coalition et de nombreux membres sont assis autour de cette table. Nous réclamons depuis longtemps l'élimination du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, l'adoption d'un accord avec les État-Unis sur la libre circulation aérienne, l'accroissement de la propriété étrangère des transporteurs canadiens, l'annulation de l'augmentation prévue des loyers aéroportuaires et la réduction des loyers aéroport ...[+++]

What we've long been advocating are the removal of the air travellers security charge, adopting an open skies agreement with the U.S., increasing foreign ownership of Canadian carriers, cancelling the planned airport rent increases, and reducing airport rents to correctly reflect the federal government investment.


23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de prob ...[+++]

23. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but shoul ...[+++]


22. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union européenne, des États membres et des agriculteurs, laquelle servira à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de ...[+++]

22. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but shoul ...[+++]


Dans d'autres cas, lorsque le loyer dépasse 25 p. 100 du revenu de la famille—je parle du revenu de la famille et non de celui du militaire—on peut demander et obtenir une réduction du loyer.

The family may be either too big or too small and the accommodation may not fit the exact pattern of standards that have been approved for Canadians across Canada. There are also situations where if the rent is beyond 25% of the family income—and I'm talking family income, not the member's income—they can ask for and obtain relief on the rental structure.




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Caisse de réduction des loyers ->

Date index: 2021-01-19
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