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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Augmentation du loyer
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Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Encaisser des loyers
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Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Règlementation sur les habitations à loyer modéré
Réduction de loyer
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

Traduction de «remboursement de loyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement de loyer [ réduction de loyer | diminution de loyer ]

rebate rent


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer

rent increase


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du contrat Pearson, les promoteurs ont pu reporter le paiement de leur loyer pendant les trois ou quatre premières années, puis ont dû rembourser le loyer différé les années suivantes, avec intérêt, en partant du principe qu'ils produiraient suffisamment de recettes pour le rembourser.

Under the Pearson contract the developers were allowed a rent deferral for the first three or four years, and then they were to repay the deferred rental in subsequent years, with interest, on the assumption that they would be generating enough funds to pay back that temporary forgiveness.


Dans le contrat relatif à l'aéroport Pearson, il était prévu que, durant les trois ou quatre premières années, il y aurait certains reports, puis que la Pearson Development Corporation commencerait à rembourser les loyers non versés, avec intérêt.

Under the Pearson contract it was provided that, in the first three or four years there would be deferrals, and then the Pearson Development Corporation would have to repay in future years those rents that had been deferred, with interest.


7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services q ...[+++]

7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for tit ...[+++]


En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l' ...[+++]

With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.


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- l'existence d'arriérés de paiements (remboursements hypothécaires ou loyers, factures courantes, mensualités de location-vente ou autres remboursements d'emprunts),

- existence of arrears (mortgage payments, car loan payments or other bills in arrears);


Enfin, sur les 363,2 millions de dollars en recettes, 298 millions de dollars sont rattachés aux recettes des baux des aéroports, selon la formule modifiée des baux fonciers, et comprennent une prévision de remboursement des loyers reportés.

Finally, of $363.2 million in revenue, $298 million relates to airport lease revenue based on the amended ground lease formula and includes a forecast of repayment of deferred rent.


Ces crédits comprennent aussi le remboursement des loyers différés pour 2005-2006.

It also includes repayment of deferred rent from 2005-2006.


Au moment du transfert, les aéroports canadiens ont obtenu des actifs représentant près de 2 milliards de dollars, mais ils ont remboursé en loyer depuis plus de 2,5 milliards de dollars.

On assets valued at about $2 billion at the time of transfer, Canada's airports have paid back more than $2.5 billion in rent.


ce n'est qu'en mars 2006 qu'il a eu connaissance que le montant des loyers versés à la ville de Strasbourg dépassait les remboursements de celle-ci à l'investisseur privé; jusque là, le Parlement, à tort, partait du principe que les loyers versés à la ville de Strasbourg étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, alors que tel n'était pas le cas;

not until March 2006 were there indications that its rental payments to the City of Strasbourg exceeded the latter's repayments to the private investor; until then, Parliament wrongly assumed that its rental payments to the City of Strasbourg were passed on in full to SCI Erasme when, in fact, this was not the case;


ce n'est qu'en mars 2006 qu'il a eu connaissance que le montant des loyers versés à la ville de Strasbourg dépassait les remboursements de celle-ci à l'investisseur privé; jusque là, le Parlement, à tort, partait du principe que les loyers versés à la ville de Strasbourg étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, alors que tel n'était pas le cas;

not until March 2006 were there indications that its rental payments to the City of Strasbourg exceeded the latter's repayments to the private investor; until then, Parliament wrongly assumed that its rental payments to the City of Strasbourg were passed on in full to SCI Erasme when, in fact, this was not the case;


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