contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

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cautionnement électoral

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electoral deposit

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de comptes; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.

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. an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit, or future payment of a similar nature, but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit, or a credit card.

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Dans le cadre du système fédéral, une personne qui dépose une somme d'argent et qui ensuite, donne ce billet à ordre en gage reçoit du fonds un cautionnement qui sert à garantir le prêt.

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In the federal system, a person who deposits an amount then pledges that note, the security he receives from the fund, as security for the loan.

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« prêt sur salaire » s'entend d'une opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gages ou sur marges, les lignes de crédit et les cartes de cr ...[+++]

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“payday loan” means an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit or a credit card.

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L’expression « documents, actes ou pièces relatifs à des fiducies, hypothèques, cautionnements, charges, baux, ventes, gages, baillements, cessions, abandons » devient simplement « documents ou avis » (art. 132).

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“documents, actes ou pièces relatifs à des fiducies, hypothèques, cautionnements, charges, baux, ventes, gages, baillements, cessions, abandons” becomes simply “documents ou avis” (clause 132);

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Ce nouveau paragraphe reprend la définition d’« intérêt » donnée au paragraphe 347(2)(6) et définit « prêt sur salaire » : « Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur ma ...[+++]

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A payday loan is defined as “an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a preauthorized debit or a future payment of a similar nature but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit or a credit card”.

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D'autres ont cherché : audience de cautionnement audience sur cautionnement audience sur le cautionnement caution cautionnement cautionnement par gage cautionnement par nantissement cautionnement électoral consignation de cautionnement dépôt de gage dépôt de garantie emprunt cautionné emprunt gagé emprunt garanti enquête de remise en liberté enquête pour remise en liberté enquête sur cautionnement enquête sur le cautionnement enquête sur remise en liberté gage déposé garantie garantie pécuniaire prêt avalisé prêt cautionné prêt gagé prêt garanti prêteur sur gages prêteur sur gage prêteur sur gages prêteur sur gages prêteuse sur gages prêteur prêteuse sur gages Cautionnement par gage

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Date index: 2023-05-06