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Caution
Caution pour les dépens
Cautionnement
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour la garantie des dépens
Cautionnement pour les frais
Contrat de cautionnement
Dépôt de garantie
Gage
Garantie
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie pour les dépens
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
Privilège en garantie de dépens
Sûreté en garantie des dépens
Sûreté personnelle

Traduction de «Cautionnement pour la garantie des dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cautionnement pour la garantie des dépens

Bond for Security for Costs


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


cautionnement | contrat de cautionnement | sûreté personnelle | garantie

guarantee


cautionnement | dépôt de garantie | garantie

guaranty | guarantee | guaranty deposit | guarantee deposit | deposit




garantie [ caution | cautionnement | gage ]

guarantee [ bail | pledge ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
331. Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l’ancienne loi et ayant cours à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.

331. A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.


12. Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés.

12. Where appropriate, any deposits and guarantees required.


En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):

(g) In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):


(g) En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):

(g) In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):


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En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements ou les garanties, dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver un droit de propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, ce plafond est supposé être de 1 500 EUR.

In the case of credit agreements, other than contingent liabilities or guarantees, the purpose of which is not to acquire or retain a right in immovable property or land, overdrafts, deferred debit cards or credit cards this ceiling is assumed to be EUR 1 500.


Cependant, les entrepreneurs en Amérique du Nord utilisent les cautionnements pour cette garantie d'exécution.

However, contractors in North America have been using the bonding industry for that performance security.


11. Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés.

11. Where appropriate, any deposits and guarantees required.


C'est ici tout le domaine des fiducies, des prêts, des cautionnements et autres garanties de toutes sortes offertes en réalité par des organismes dont les contributions sont interdites par la loi.

I am talking about the whole domain of trusts, loans, securities and other guaranties that are being offered by organizations that are prohibited by law to give any contribution.


De telles clauses sont souvent insérées dans les conditions de participation sous l'une des formes suivantes : l'indication du montant des travaux effectués dans la région, la réduction du cautionnement minimum de garantie pour les entreprises nationales, l'obligation de réserver un pourcentage minimum de travaux aux entreprises régionales, l'obligation d'utiliser exclusivement des matériaux fabriqués et livrés pas des usines installées dans la provinc ...[+++]

Such clauses are often included in the participation conditions in one of the following forms: indication of the amount of work carried out in the region, reduction of the minimum deposit for national firms, obligation to reserve a minimum percentage of the work for national firms, obligation to use exclusively materials produced and supplied by factories located in the region where the work is to be executed, the application of a price coefficient detrimental to products from other Member States, preference granted to firms which have staff, property and business links with the region where the work is to be executed.


Le projet de loi C-49 prévoyait — ce qui a été modifié — que l'avocat donnant cet avis sur le cautionnement du créancier garanti ne devait avoir eu aucun lien avec ce créancier dans les deux années précédant cet avis.

In the provision that was in Bill C-49 and has now been changed, the solicitor who gave the opinion on the secured creditor's security was required to have no prior involvement with the secured creditor for two years prior to giving the opinion.


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