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Cesser de faire honneur à ses obligations
Couvrir le paiement
Faire cesser à titre provisionnel
Faire face à ses obligations
Faire face à un paiement
Faire honneur à ses obligations
Faire honneur à un paiement
Honorer ses obligations

Traduction de «Cesser de faire honneur à ses obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cesser de faire honneur à ses obligations

cease to meet liabilities


faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]

meet one's obligations [ meet one's liabilities ]


faire honneur à un paiement [ faire face à un paiement | couvrir le paiement ]

meet a payment


faire cesser à titre provisionnel

provisionally order that an infringement cease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) s’il cesse de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu’elles sont échues.

(j) if he ceases to meet his liabilities generally as they become due.


Le Women's Caucus appuie dans l'ensemble le projet de loi C-19 qui constitue une bonne loi de mise en oeuvre pour la ratification du Statut de la CPI. Il devrait permettre au Canada de collaborer avec la Cour et de faire honneur à ses obligations envers elle après la ratification.

The Women's Caucus would like to express its general support for Bill C-19, which constitutes strong implementing legislation for ICC ratification. It meets most of the requirements to allow Canada to effectively cooperate with the court and fulfil its obligations to the court upon ratification.


Premièrement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par 14 000 citoyens canadiens, qui demandent au gouvernement du Canada de cesser de faire preuve de laxisme à l'égard des crimes contre les animaux.

First it is my honour to present petitions from 14,000 petitioners across Canada calling on the Government of Canada to stop being soft on crime against animals.


(57) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter ...[+++]

(57) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements o ...[+++]


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13. invite la Commission à inscrire la question des droits des femmes au cœur des négociations avec tous les pays candidats sans exception, à rappeler aux autorités turques que la persistance de la gravité de la violence contre les femmes, y compris les meurtres d'honneur, les mariages précoces et forcés, demeure une question importante pour la Turquie, à cesser d'ignorer l'inefficacité des solutions et le laxisme des autorités turques lorsqu'il s'agit de punir efficacement les auteurs de tels actes; à exhorter le gouvernement turc à ...[+++]

13. Calls on the Commission to make the issue of women’s rights central to the negotiations with all candidate countries, without exception, to remind the Turkish authorities that the persistent severity of violence against women, including honour killings and early and forced marriages, remains a major issue for Turkey, to stop overlooking the ineffectiveness of remedies and the Turkish authorities’ lenience and failure to punish the perpetrators effectively, to urge the Turkish Government to speed up reforms, introduce ...[+++]


7. invite Israël à cesser de violer ses obligations au titre du droit international et du droit humanitaire international; invite le Hamas à cesser ses tirs de roquette et à prendre ses responsabilités en s'engageant dans un processus politique visant à rétablir le dialogue inter-palestinien et à faire avancer le processus de négociations en cours;

7. Calls on Israel to stop violating its obligations under international law, including international humanitarian law; calls on Hamas to end rocket attacks and to take its own responsibilities by committing itself to a political process aimed at restoring inter-Palestinian dialogue and at contributing to the ongoing process of negotiations;


S'ils ont le moindre sens de l'honneur, au lieu de faire traîner les travaux de la Chambre comme ils le font actuellement, tout de suite après mon discours, ils vont se lever pour dire qu'ils s'engagent à rembourser l'argent des contribuables qui a servi à salir des réputations de parlementaires, et qu'ils s'engagent à envoyer à leurs frais les correctifs nécessaires auprès de tous les foyers québécois où mon visage et celui d'autres collègues apparaissent de façon aussi injuste et odieuse. Les députés du Bloc québécoi ...[+++]

If they have the least sense of honour, instead of delaying the work of the House, as they are now doing, immediately following my speech, they will rise to say that they are committed to reimburse the taxpayers money that was used to indulge into character assassination of members of Parliament and to send to all Quebec households, using their own money, the corrections necessary to the householders where my face and the one of othe ...[+++]


La violence contre les femmes, sous la forme de crimes d’honneur ou de violence domestique, un problème important, doit cesser et faire l’objet d’une politique gouvernementale.

The important problem of violence against women, either in the form of crimes of honour or in the form of domestic violence, must be abolished and protected by any government policy.


3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire ...[+++]

3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation of intra-Community infringements to take all necessary measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.


Personne ne sera en mesure de prétendre que nous ne voulions pas faire honneur à nos obligations énoncées à l'article 49 si, au dire du Parti réformiste, nous aurons abordé cette question quatre fois, bien que la Constitution ne l'exige qu'une fois.

Nobody will be in a position to say that we did not want to meet the obligations of section 49 if, according to the Reform Party leader, we will have talked about it four times while the Constitution requires only one time.




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Cesser de faire honneur à ses obligations ->

Date index: 2021-01-06
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