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Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Cession de comptes clients avec garantie
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Contrat de garantie de bonne fin
Garantie d'achèvement
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin

Traduction de «Cession de créances sans garantie de bonne fin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bo ...[+++]

performance bond [ contract bond ]


cession de créances avec garantie [ cession de comptes clients avec garantie ]

transfer of receivables with recourse


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee


cession de créances avec garantie | cession de comptes clients avec garantie

transfer of receivables with recourse


garantie d'achèvement [ garantie de bonne fin ]

performance bond [ contract bond | performance guarantee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) si l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5 est susceptible de se produire, une garantie de bonne fin et une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité.

(e) if any of the results prohibited under section 5 are likely to occur, performance security and damage security in respect of the conduct of the activity.


b) la couverture d’assurance, la garantie de bonne fin ou la garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité que la personne a obtenue devient insuffisante compte tenu de l’activité ou est annulée;

(b) the insurance coverage, performance security or damage security obtained by the person in respect of the conduct of the activity becomes inadequate for the activity or is cancelled;


e) si l’administration portuaire l’exige, une garantie de bonne fin et une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité.

(e) if required by the port authority, performance security and damage security in respect of the conduct of the activity.


c) refuser son autorisation s’il avait exigé que la personne obtienne une couverture d’assurance, une garantie de bonne fin ou une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité et qu’aucune n’a été obtenue ou que celle qui a été obtenue n’est pas suffisante.

(c) if the harbour official required that the person obtain insurance coverage, performance security or damage security in respect of the conduct of the activity and none is obtained or that which is obtained is inadequate, refuse to give their authorization.


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c) refuser son autorisation si elle avait exigé que la personne obtienne une couverture d’assurance, une garantie de bonne fin ou une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité et qu’aucune n’a été obtenue ou que celle qui a été obtenue n’est pas suffisante.

(c) if the port authority required that the person obtain insurance coverage, performance security or damage security in respect of the conduct of the activity and none is obtained or that which is obtained is inadequate, refuse to give its authorization.


4. Lorsque des dépôts admissibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts] à faire ...[+++]

4. Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive [DGSD] against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the entity under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggreg ...[+++]


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/./UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qu ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/./EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the ag ...[+++]


(i) leurs droits de compensation à l'égard des créanciers de la créance privée et à l'égard des personnes en faveur desquelles le créancier a effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de la créance privée en garantie; et

(i) their rights of set-off vis-à-vis the creditors of the credit claim and vis-à-vis persons to which the creditor assigned, pledged or otherwise mobilised the credit claim as collateral; and


ainsi que les conséquences juridiques d'une extinction partielle ou complète de la créance garantie, d'une modification de son assiette ou de sa cession, que ce soit à l'égard des créanciers ou des tiers;

the legal consequences of a partial or full discharge of the guaranteed credit, a change in its assessment basis or its transfer, whether vis-à-vis creditors or third parties;


le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie;

the exclusive right to have a claim met, in particular a right guaranteed by a lien in respect of the claim or by assignment of the claim by way of a guarantee;


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