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Bien rural
Cession de droits fonciers
Cession de terres
Cession foncière
Clause suivant le bien-fonds
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contribution foncière
Covenant réel
Droit foncier
Engagement de cession foncière
Impôt foncier
Impôt sur le revenu foncier
Impôt sur les biens immobiliers
PRI
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Précompte immobilier
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Redevance foncière
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taxe foncière

Traduction de «Cession foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession foncière [ cession de terres ]

land cession [ cession of land ]




clause suivant le bien-fonds | covenant réel | engagement de cession foncière

real covenant real covenant




propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. considérant que l'ancien président du parlement de Crimée, Anatoliy Grytsenko (parti des régions), a été arrêté le 24 janvier 2011 et accusé d'abus de pouvoir au sujet de la cession illégale de 4 800 hectares de terres; considérant qu'une autre affaire pénale a été ouverte plus tard pour une fraude foncière concernant des terrains à Yalta,

K. whereas the former speaker of the Crimean Parliament, Anatoliy Grytsenko (Party of Regions), was detained on 24 January 2011 and accused of an abuse of power involving the giving away of 4800 hectares of land illegally; whereas another criminal case was later opened, involving land fraud in connection with resort land in Yalta,


K. considérant que l'ancien président du parlement de Crimée, Anatoliy Grytsenko (parti des régions), a été arrêté le 24 Janvier 2011 et accusé d'abus de pouvoir au sujet de la cession illégale de 4 800 hectares de terres; considérant qu'une autre affaire pénale a été ouverte plus tard pour une fraude foncière concernant des terrains à Yalta,

K. whereas the former speaker of the Crimean Parliament, Anatoliy Grytsenko (Party of Regions), was detained on 24 January 2011 and accused of an abuse of power involving the giving away of 4800 hectares of land illegally; whereas another criminal case was later opened, involving land fraud in connection with resort land in Yalta,


Affectation des terres et des forêts: cartes d'affectation des terres et plans provinciaux d'aménagement du territoire, procédures d'affectation des terres, concessions forestières ou droits d'utilisation des forêts et autres droits d'exploitation et de transformation, et documents connexes, notamment plans des concessions, permis de cession de zones forestières, titres de propriété foncière et cartes des titres de propriété foncière.

Land and forest allocation: land allocation maps and provincial spatial plans, procedures for land allocation, forest concession or utilisation rights and other rights of exploitation and processing, and related document such as concession maps, forest area release permit, land title documents and land title maps.


| Achats d'immobilier: AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants ou non sont en jeu. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou ...[+++]

IE: Prior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.


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des mécanismes d'acquisition foncière et des déclarations de cession au domaine publique pour assurer l'accès du public aux zones de loisirs tout en protégeant les zones sensibles.

land purchase mechanisms and declarations of public domain to ensure public access to recreational areas without prejudice to the protection of sensitive areas.


ii) mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public afin d'assurer l'accès du public à des fins de loisirs, sans préjudice de la protection des zones sensibles;

(ii) land purchase mechanisms and declarations of public domain to ensure public access for recreational purposes without prejudice to the protection of sensitive areas;


mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public afin d'assurer l'accès du public à des fins de loisirs, sans préjudice de la protection des zones sensibles;

land purchase mechanisms and declarations of public domain to ensure public access for recreational purposes without prejudice to the protection of sensitive areas,


Lors de l'élaboration de cette stratégie, les États membres devront se pencher sur la pertinence des points suivants: élaboration d'un ou plusieurs plans stratégiques nationaux d'aménagement du littoral, recours à l'utilisation d'instruments de planification de l'espace ou d'aménagement du territoire afin de promouvoir la planification et l'aménagement intégrés du territoire (y compris au moyen d'instruments accordant la priorité aux activités dépendantes de la côte dans les zones riveraines), mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public, con ...[+++]

In developing this strategy, the Member States shall consider the appropriateness of: developing one or more national strategic plans for the coast, using spatial or land use planning instruments to promote integrated planning and management (including instruments that give priority to coastal dependent uses in the foreshore area), land purchase mechanisms and declarations of public domain, developing contractual or voluntary agreements with coastal zone users, harnessing economic and fiscal incentives (compatible with Community legislation), and working through regional development planning mechanisms.


Lors de l'élaboration de cette stratégie, les États membres pourraient se pencher sur la pertinence des points suivants: élaboration d'un plan stratégique national d'aménagement du littoral, recours à l'utilisation d'instruments de planification de l'espace ou d'aménagement du territoire afin de promouvoir la planification et l'aménagement intégrés du territoire (y compris au moyen d'instruments accordant la priorité aux activités dépendantes de la côte dans les zones riveraines), mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public, conclusion d'acc ...[+++]

In developing this strategy, the Member States might consider the appropriateness of: developing a national strategic plan for the coast, using spatial or land use planning instruments to promote integrated planning and management (including instruments that give priority to coastal dependent uses in the foreshore area), land purchase mechanisms and declarations of public domain, developing contractual or voluntary agreements with coastal zone users, harnessing economic and fiscal incentives (compatible with Community legislation), and working through regional development planning mechanisms.


Dans un autre domaine, notamment le très épineux dossier des cessions foncières dans les Prairies à l'époque Oliver, soit au début du siècle dernier, une période très perturbée de notre histoire, notre commission a mis en lumière ces événements et a réglé plusieurs revendications importantes faites par les Premières nations.

In another area, namely the very difficult Canadian history on the prairies, involving what are known as the prairie land surrenders of the Oliver era at the turn of the century, which is a very disturbing period in Canadian history, it is our commission that has brought these events to light and has adjudicated a number of important claims brought forward by first nations.


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