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Chambre d'accusation
Chambre d'air surpressé
Chambre de compression
Chambre de fluidisation
Chambre de mise en pression
Chambre de mise à l'air libre
Chambre de surpression
Chambre des mises en accusation
Enquête de la Chambre des mises en accusation
Enquête menée par la Chambre des mises en accusation
Mise en accusation

Traduction de «Chambre des mises en accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




chambre des mises en accusation

court of committing magistrate


chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)


enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]


chambre d'accusation [ chambre des mises en accusation ]

accusation chamber


chambre d'air surpressé | chambre de mise en pression | chambre de compression | chambre de surpression

air plenum


chambre de fluidisation | chambre de mise en pression

fluidizing air plenum




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.

The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.


Ces investigations ne sont rien par rapport aux enquêtes menées par la Chambre des mises en accusation, qui fait partie du système constitutionnel et juridique en place de longue date aux États-Unis.

Those investigative hearings pale in comparison to the grand jury proceedings in the U.S., which are part of their constitutional and legal history.


Les États-Unis ont des chambres de mises en accusation qui se chargent de recueillir les preuves.

The United States has investigative grand juries that perform evidence-gathering functions.


Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.

It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.


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La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.

For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.


Le suspect a été inculpé par la chambre des mises en accusation (grand jury) du district sud de Floride puis arrêté la semaine dernière par des agents spéciaux de l'Agence américaine de l'immigration et du contrôle douanier.

The suspect was indicted by a grand jury in the Southern District of Florida and subsequently arrested last week by special agents from U.S. Immigration and Customs Enforcement.


Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.

However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.


Aux États-Unis, il y a ce qu'on appelle le système du Grand jury, soit une chambre des mises en accusation qui n'existe pas chez nous.

The United States has a grand jury system; we don't have a grand jury system.


Le retour à un genre de pouvoir qui existait autrefois au Canada et qui existe toujours aux États-Unis, dans le cadre du processus de la chambre des mises en accusation par exemple, pourrait être une mesure intéressante, mais nous ne devons y avoir recours que dans notre lutte contre le terrorisme.

The return to a power that used to exist in Canada and still exists in the United States, for example the process of grand juries, would be an interesting experiment but one upon which we must embark in our efforts to deal with terrorism.


Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.

The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.




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Chambre des mises en accusation ->

Date index: 2022-02-03
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