Dans le cadre de l'agenda de modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat, la Commission a considérablement accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises (voir IP/14/587 et MEMO/14/369).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

As part of the State Aid Modernisation agenda, the Commission has considerably increased the scope of exemptions from prior notification of state aid granted to companies (see IP/14/587 and MEMO/14/369).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-05-20]

L'extension du champ d'application du règlement d'habilitation (voir MEMO/12/936) vise, quant à elle, à permettre à la Commission d'exempter certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-04]

The proposed extension of the Enabling Regulation (see MEMO/12/936) would allow the Commission to exempt certain categories of aid from prior notification to the Commission.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-04]

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Le 6 avril 2005, la Commission a adopté une proposition concernant le nouveau Fonds de solidarité de l'UE amélioré (pour la période 2007-2013), comportant un champ d'application élargi à d'autres sinistres que les catastrophes naturelles ainsi que des critères d'éligibilité et des mécanismes de mise en œuvre améliorés (voir MEMO/05/111) De plus amples informations figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-01-11]

On 6 April 2005, the Commission adopted a proposal for the new and improved EU Solidarity Fund (for 2007-2013), which would cover disasters other than those arising from natural catastrophes and with improved eligibility criteria and delivery mechanisms (see MEMO/05/111) For more information please consult the following website:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-01-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-01-11]

Le MERCOSUR vise le renforcement de la compétitivité de ses membres face à la mondialisation croissante des flux économiques et commerciaux; il donne la priorité à l'établissment d'une union douanière à partir du 1er janvier 1995 mais couvre depuis 1992 un champ beaucoup plus vaste incluant les politiques fiscales, monétaires, industrielles, agricoles, etc (cfr. MEMO/94/62).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-10-30]

Mercosur's task is to enhance its members' competitiveness in the face of increasing internationalization of economic and trade flows. Though its current priority is the introduction of a customs union on 1 January 1995, its remit has, since 1992, been much broader, including fiscal, monetary, industrial and agricultural policy (see MEMO/94/62).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-10-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1994-10-30]

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Date index: 2023-10-23