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Bénéficiaire
Changement de propriétaire
Changement de propriétaire par une instance
Dirigeant-propriétaire
Dirigeant-propriétaire d'entreprise
Dirigeante-propriétaire
Dirigeante-propriétaire d'entreprise
Entrepreneur
Entrepreneure
Entrepreneuse
Femme entrepreneur
Femme entrepreneure
Femme entrepreneuse
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Possesseur
Possesseure
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire conjoint
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire indivis
Propriétaire par indivis
Propriétaire pour compte
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise
Transfert du titre de propriété par des procédures

Traduction de «Changement de propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
changement de propriétaire

change of ownership | transfer of ownership


changement de propriétaire par une instance [ transfert du titre de propriété par des procédures ]

change of title by proceedings


changement de propriétaire

change of owner [ ownership change ]


Demande de changement de propriétaire d'une boutique hors taxes

Request for a Change in Ownership of a Duty Free Shop


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type


propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis

joint tenant


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, plus les chaînes d’approvisionnement industriel s’internationalisent et plus un changement de propriétaire au niveau d’une entreprise (même à des niveaux inférieurs de la chaîne de production) est susceptible d’avoir des conséquences sur la sécurité d’approvisionnement des forces armées et de l’industrie d’autres États membres.

However, the more international industrial supply chains become, the more can a change of ownership of one company (also at lower tiers) have an impact on the security of supply of other Member States' armed forces and industries.


En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire sera uniquement responsable des obligations en matière de surveillance et déclaration qui concernent la période de déclaration au cours de laquelle est intervenu le changement de propriétaire.

In case of change of ownership, the new owner will only be responsible for the monitoring and reporting obligations related to the reporting period where the change of ownership has taken place.


En cas de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé dans un État membre et de transfert de ce véhicule dans un autre État membre qui est le lieu de résidence habituelle du nouveau propriétaire du véhicule, le nouveau propriétaire demande l'immatriculation du véhicule dans les 30 jours après son transfert.

In the event of a change of owner of a vehicle registered in a Member State and transfer of that vehicle to another Member State which is the place of normal residence of the new owner of the vehicle, the new owner shall request registration of the vehicle within 30 days following the transfer of the vehicle.


4. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 4, et du paragraphe 3 du présent article, les États membres reconnaissent, par principe, la validité du certificat de contrôle technique en cas de changement de propriétaire d'un véhicule – dès lors que celui-ci est muni d'une preuve valable de contrôle technique périodique.

4. Without prejudice to Article 5(4) and paragraph 3 of this Article, Member States shall recognise, as a matter of principle, the validity of the roadworthiness certificate in the event that the ownership of a vehicle - having a valid proof of periodic roadworthiness test - changes.


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On ne voit pas pourquoi le changement de propriétaire d'un véhicule devrait subitement conduire à soupçonner la présence d'une défaillance technique.

It is not apparent why a vehicle’s roadworthiness should suddenly come under suspicion just because the holder of the vehicle changes.


Le véhicule peut, au cours de sa vie, faire l'objet d'une ré-immatriculation en raison d'un changement de propriétaire ou d'un transfert vers un autre État membre en vue d'une utilisation permanente.

During a vehicle's lifetime it may be subject to re-registration, due to a change of ownership, or a transfer to another Member State for permanent use.


En cas de ré-immatriculation dans un autre État membre ou de changement de propriétaire, l'état technique du véhicule ne change pas: la validité du certificat de contrôle technique devrait donc être reconnue et mentionnée sur le nouveau certificat d'immatriculation.

In case of re-registering a vehicle in another Member State or changing the owner of the vehicle, the technical conditions of the vehicle do not change and so the validity of the roadworthiness certificate should be recognised and stated on the new registration certificate.


c) si les opérations effectuées n'entraînent aucun changement de propriétaire bénéficiaire d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé.

(c) whether transactions undertaken lead to no change in beneficial ownership of a financial instrument admitted to trading on a regulated market.


- être en mesure d'autoriser les concentrations transnationales impliquant un changement de propriétaire.

- be able to allow trans-national mergers involving a change of ownership,


Les gouvernements seront tenus d'accepter la perte de certaines de leurs capacités nationales, de s'approvisionner directement auprès de sociétés étrangères et transnationales et d'autoriser des changements de propriétaire au niveau de sociétés appartenant au secteur de la défense.

Governments will be required to accept the loss of some domestic capabilities, to procure directly from foreign or trans-national companies, and to allow changes to the ownership of defence companies.


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