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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Ayant droit domicilié en Suisse
Citoyen actif
Citoyen suisse ayant droit de voter
Citoyenne active
Citoyenne suisse ayant droit de voter

Traduction de «Citoyen suisse ayant droit de voter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


ayant droit domicilié en Suisse

entitled person living in Switzerland


La Promotion des droits des citoyens ayant une déficience intellectuelle

Promoting the Right of Citizens Experiencing an Intellectual Disability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens ont le droit de voter, mais ils ont également le droit de ne pas le faire.

Citizens have a right to vote but they also have an equal right not to vote.


I. considérant que tout citoyen a le droit de voter périodiquement dans des élections libres et équitables et de se porter candidat à un mandat dans la fonction publique;

I. whereas all citizens have the right to vote periodically in free and fair elections and to run for public office,


Il existe des dispositions donnant aux citoyens suisses le droit de vivre et de travailler dans des pays de l’UE et vice-versa.

There are provisions to allow Swiss citizens the right to live and work in EU countries and for EU citizens to live and work in Switzerland.


On nous dit que le traité de Lisbonne est entièrement différent de la constitution européenne, mais en fait il s’agit exactement de la même chose. Le fait de refuser aux citoyens britanniques le droit de voter sur ces textes est réellement une escroquerie et un déni de démocratie.

We are being told that the Lisbon Treaty is completely different to the European Constitution, but in effect it is exactly the same thing, and to deny the people of Britain the right to vote is truly a scam and a denial of democracy.


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16. demande aux États membres de débattre au plus vite de la possibilité de reconnaitre aux citoyens européens le droit de voter et de se présenter aux élections municipales, cantonales et régionales de l'État membre dans lequel ils résident, sans distinction de nationalité;

16. Calls upon the Member States to discuss forthwith the possibility of granting European citizens the right to vote and to stand for election in municipal, local and regional elections of the Member State in which they are resident, irrespective of nationality;


Comme le savent les honorables sénateurs, nous reconnaissons ces droits et libertés à tous, sauf trois droits, à savoir le droit de quitter le Canada et d'y revenir, qui est limité aux citoyens canadiens; le droit de voter, qui est limité aux citoyens canadiens; et certains droits des minorités en matière d'éducation, qui sont limités aux citoyens canadiens.

As honourable senators know, we recognize those rights and freedoms to be predicated on behalf of everyone, save and except only three rights — the right to leave Canada and return to Canada, which is limited to Canadian citizens; the right to vote, which is limited to Canadian citizens; and the right to certain minority education rights, which is limited to Canadian citizens.


Le principe directeur devrait être d'éviter une procédure judiciaire lourde, de telle sorte que les opérateurs économiques et les citoyens (consommateurs, ayants droit à pension alimentaire, etc.) puissent bénéficier du démantèlement des frontières lorsqu'ils doivent obtenir le recouvrement d'une créance;

The guiding principle should be that a heavy judicial procedure should be avoided so that both economic operators and citizens (consumers, alimony creditors etc.) can benefit from the dismantling of borders when faced with unpaid debts.


Ils ont renvoyé à la disposition du traité de Maastricht en vertu de laquelle tout citoyen a le droit de voter ou de se présenter aux élections au Parlement européen dans l'État où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État.

They referred to the stipulation introduced by the Treaty of Maastricht whereby any citizen has the right to vote or stand in the European Parliamentary elections in the State where he or she resides, under the same conditions as nationals of that State.


Chaque gouvernement communautaire est composé : d’un Chef qui est citoyen tlicho et a été élu par les citoyens tlichos ayant droit de vote (art. 8.2.4) et d’un nombre pair de conseillers (art. 8.2.1), qui doivent être des électeurs admissibles (art. 8.2.5) et dont au moins la moitié sont des citoyens tlichos (art. 8.2.7).

Each community government consists of: a Chief who is a Tlicho Citizen elected by Tlicho Citizens who are eligible voters (s. 8.2.4); and an even number of councillors (s. 8.2.1), who must themselves be eligible voters (s. 8.2.5) and at least 50% of whom must be Tlicho Citizens (s. 8.2.7).


Puis, vous trouverez une lettre de Martin Egan du ministère des Affaires indiennes précisant que seules les personnes ayant droit de voter aux élections peuvent également voter lors des référendums sur l'accord cadre de mise en oeuvre.

Then there's a letter from Martin Egan from DIAND, saying that only electors were allowed to vote in the MIA referenda.




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Citoyen suisse ayant droit de voter ->

Date index: 2023-02-02
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