Traduction de «Clause de conscience » (Français → Anglais) :

11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche «donnant-donnant», fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment la liberté d'expression, de conscience, de religion, d'association et des médias) et de présenter régulièrement des rapp ...[+++]orts suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l'attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche «donnant-donnant» fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d'avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d'inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi «moins pour moins» et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

J'ai effectivement apprécié que le témoin réclame un service de remplacement car je n'ai absolument aucune considération pour une personne qui s'est engagée volontairement et qui, faisant ensuite jouer une clause de conscience, refuse d'effectuer un service de remplacement.

La clause de conscience est un droit important dans ce domaine.

D'autres propositions auraient dû y figurer : il faut rendre la déclaration de l'existence de toutes bases de données obligatoire ; il faut interdire le croisement des fichiers (dans les domaines, notamment, de la vie privée, de la santé, des situations sociales, etc.) pour empêcher la création de gigantesques bases de données ; il faut aussi donner aux salariés qui manipulent des données privées les moyens de résister aux pressions de leurs employeurs, par l'instauration d'une charte de déontologie et d'une clause de conscience du type de celle des journalistes.

Naturellement, dans ce contexte, le respect de tous ceux qui invoquent la clause de conscience, par exemple lors de leur incorporation, doit être un fait acquis.

Plus particulièrement, la position commune contient des dispositions concernant la reconnaissance en tant que réfugié, le principe de la détermination individuelle de la qualité de réfugié, la détermination des faits qui justifient la reconnaissance de la condition de réfugié, la notion de persécution et ses origines (persécution par l'Etat: mesures légales, administratives et de police, poursuites judiciaires; persécution par des tiers), la situation en cas de guerre civile ou de conflit interne violent et généralisé, les motifs de persécution (race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), la possibilité de s'établir ailleurs dans le pays d'origine, les réfugiés sur place, l'objection de ...[+++]conscience, l'insoumission et la désertion ainsi que la cessation du statut de réfugié et les clauses d'exclusion de ce statut.