Traduction de «Clause de maintien des droits acquis » (Français → Anglais) :

clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

clause de protection des droits acquis | clause protectrice des droits acquis

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

clause de protection des droits acquis

clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

clause de droits acquis | clause des droits acquis | clause d'antériorité

1. Élimination des incertitudes concernant l’agrément des fonds créés au cours de la période de transition entre OPCVM I et OPCVM III. Les lignes directrices du CERVM on contribué à dissiper les incertitudes relatives au traitement des fonds bénéficiant d’une clause de maintien des droits acquis («grandfathered funds »).

La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.

les biocarburants avancés devront émettre au minimum 70% de GES en moins par rapport aux combustibles fossiles; un nouveau critère de durabilité applicable à la biomasse forestière utilisée à des fins énergétiques, pour atténuer le risque de surexploitation sylvicole et garantir l'application des règles comptables UTCATF (changement d'affectation des terres et foresterie); une réduction de 80% des GES provenant de la production de chaleur et d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz (applicable aux grandes installations avec une capacité de combustible égale ou supérieure à 20 MW); l'exigence que l'électricité à partir de la biomasse soit produite selon des technologies à haut rendement de production combinée de chaleur et d'électric ...[+++]ité (avec maintien des droits acquis pour les installations existantes).

Ces discussions ont porté sur les principaux paramètres de l’instrument de dépréciation des créances, notamment les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, la portée du renflouement interne, son niveau minimal potentiel, la résolution de la défaillance de groupes ainsi que le maintien de droits acquis.