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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Clause d'antériorité
Clause de droits acquis
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de maintien des avantages acquis
Clause de maintien des droits acquis
Clause de protection des droits acquis
Clause des droits acquis
Clause dite du grand-père
Clause du maintien des avantages acquis
Clause grand-père
Clause protectrice des droits acquis
Disposition de protection des droits acquis

Traduction de «Clause de protection des droits acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de protection des droits acquis | clause protectrice des droits acquis

clause protecting rights acquired


clause de protection des droits acquis

grandfather clause


clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

grandfather clause


clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis

acquired rights clause


clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


disposition de protection des droits acquis

grand-parent provision


clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause


clause de droits acquis | clause des droits acquis | clause d'antériorité

grandfather clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Élimination des incertitudes concernant l’agrément des fonds créés au cours de la période de transition entre OPCVM I et OPCVM III. Les lignes directrices du CERVM on contribué à dissiper les incertitudes relatives au traitement des fonds bénéficiant d’une clause de maintien des droits acquis («grandfathered funds »).

1. Eliminate the uncertainty surrounding the recognition of funds launched during the transition from UCITS I to UCITS III. CESR guidelines have helped to resolve the uncertainty regarding the treatment of ‘grandfathered funds’.


La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.

The interest limitation rule includes a grandfathering rule, which means debt in place prior to June 17 2016 will be excluded from the scope of the rule, as will interest used to fund long-term public infrastructure projects.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'abrogation de la directive 2003/48/CE assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely the repeal of Directive 2003/48/EC with the temporary exceptions necessary to protect the acquired rights and to take account of the derogation allowed to Austria under Directive 2014/107/EU, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'abrogation de la directive 2003/48/CE assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely the repeal of Directive 2003/48/EC with the temporary exceptions necessary to protect the acquired rights and to take account of the derogation allowed to Austria under Directive 2014/107/EU, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


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(35)Les droits acquis par un bénéficiaire d’une protection internationale en tant que titulaire d’une carte bleue européenne ne devraient pas porter atteinte aux droits dont jouit la personne concernée en vertu de la directive 2011/95/UE et de la convention de Genève dans l’État membre lui ayant accordé ce statut de protection.

(35)The rights acquired by a beneficiary of international protection as an EU Blue Card holder should be without prejudice to rights enjoyed by the person concerned under Directive 2011/95/EU and under the Geneva Convention in the Member State which granted the protection status.


À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de ...[+++]

Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.


À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de ...[+++]

Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.


À la suite de l’accord du 17 juillet 2001, il lui était encore possible d’émettre, dans le cadre de la protection des droits acquis (Grandfathering) et pendant une période transitoire expirant le 18 juillet 2005, de nouveaux emprunts obligataires garantis au titre de la Gewährträgerhaftung, avec pour échéance ultime le 31 décembre 2015 (5).

According to the first of the understandings dated 17 July 2001, within a transitional period until 18 July 2005 new liabilities could still be covered by Gewährträgerhaftung (so-called grandfathering), provided their maturity did not go beyond 31 December 2015 (5).


1. Élimination des incertitudes concernant l’agrément des fonds créés au cours de la période de transition entre OPCVM I et OPCVM III. Les lignes directrices du CERVM on contribué à dissiper les incertitudes relatives au traitement des fonds bénéficiant d’une clause de maintien des droits acquis («grandfathered funds »).

1. Eliminate the uncertainty surrounding the recognition of funds launched during the transition from UCITS I to UCITS III. CESR guidelines have helped to resolve the uncertainty regarding the treatment of ‘grandfathered funds’.


Pays-Bas // La relation d'emploi se poursuit, mais il n'existe pas de disposition particulière concernant la protection des droits acquis.

Netherlands // Employment relationship continues, but no specific provision protecting acquired rights.




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Clause de protection des droits acquis ->

Date index: 2024-01-22
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