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Clause d'achat ferme
Clause d'exemption
Clause d'extinction
Clause d'opting out
Clause de caducité
Clause de désistement
Clause de limitation dans le temps
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause forfaitaire
Clause-couperet
Contrat forfaitaire
Contrat forfaitaire a clause d'interessement
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Contrat à prix forfaitaire avec clause de variation
Forfait
Marché forfaitaire
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Montant forfaitaire
Paiement forfaitaire
Paiement global
Paiement unique
Prix forfaitaire avec clause de révision
Prix forfaitaire comportant une clause de variation
Somme forfaitaire
Somme globale
Sunset clause
Travail à forfait
Versement forfaitaire

Traduction de «Clause forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause forfaitaire [ clause d'achat ferme ]

take or pay provision


contrat à prix forfaitaire avec clause de variation

fixed-price contract with escalation


contrat forfaitaire a clause d'interessement

fixed price incentive contract


prix forfaitaire comportant une clause de variation

fixed price with price variation


prix forfaitaire avec clause de révision

fixed price with price revision


contrat à prix forfaitaire avec clause de variation

fixed-price contract with escalation


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités norvégiennes estiment en outre qu’il convenait de ne pas inclure de clause d’ajustement des prix puisque le prix d’achat était versé sous la forme d’un montant forfaitaire et non sur une base continue.

The Norwegian Authorities further argue that it was appropriate for no price adjustment clause to be included, since the purchase price was paid as a lump sum, and not on an ongoing basis.


Le Comité des griefs des Forces armées canadiennes a recommandé au chef d'état-major de la Défense de rejeter le grief, prétextant que la clause relative aux indemnités en cas de mutilation de sa police d'assurance ne visait pas à fournir une indemnité forfaitaire, mais plutôt une protection du revenu.

The Canadian Forces Grievance Board has recommended to the Chief of Defence Staff that the grievance be dismissed, claiming that the clause in his insurance policy relating to compensation for dismemberment was not intended for a lump sum settlement, but rather for income protection.


Cinq ans plus tard, le Comité recommandait au chef d’état-major de la Défense de rejeter son grief au motif que la clause de sa police d’assurance relative aux prestations de mutilation ne lui donnait pas droit à une indemnité forfaitaire, mais faisait partie des dispositions du RARM en matière d’assurance-revenu.

Five years later, the Board recommended to the Chief of Defence Staff that the grievance be denied, arguing that the dismemberment benefits clause in his insurance policy was not intended to provide a lump sum payment, but was part of SISIP’s income protection function.


les clauses financières des contrats seront simplifiées, des remboursements forfaitaires étant par exemple prévus pour certains frais.

The financial clauses in contracts will be simplified, by, for instance, providing for flat-rate reimbursement of certain costs.


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5) La directive 85/577 s'oppose à ce qu'un contrat comporte une clause imposant le paiement par le consommateur d'une indemnité forfaitaire pour dommages causés au commerçant au seul motif qu'il a exercé son droit de renonciation».

5. Directive 85/577 precludes the inclusion in a contract of a clause imposing payment by the consumer of a lump sum for damage caused to the trader for the sole reason that the consumer has exercised his right of renunciation'.


Par sa sixième question, la juridiction nationale demande en substance si la directive 85/577 s'oppose à ce qu'un contrat comporte une clause imposant le paiement par le consommateur d'une indemnité forfaitaire pour dommages causés au commerçant au seul motif qu'il a exercé son droit de renonciation.

By its sixth question, the national court is asking essentially whether Directive 85/577 precludes the inclusion in a contract of a clause requiring payment by the consumer of a lump sum for damage caused to the trader for the sole reason that he has exercised his right of renunciation.


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