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Billet à ordre non garanti
Cas de dernière minute
Cas non inscrit à l'ordre du jour
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de non-recours à la grève
Clause de renonciation à la grève
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause non à ordre
Clause négative
Clause à ordre
Clause-couperet
Emprunt hypothécaire non plafonné
Emprunt hypothécaire à capital variable
Ordre des avocats
Ordre des médecins
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Ordre professionnel
Prêt hypothécaire à capital variable
Prêt sans clause d'exclusivité
Sunset clause

Traduction de «Clause non à ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]

professional society [ doctors' association | lawyers' association ]


clause de non-recours à la grève [ clause de renonciation à la grève ]

no-strike clause [ non-strike clause ]


prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné

open-end mortgage


cas non inscrit à l'ordre du jour [ cas de dernière minute ]

carry case [ carry-in case ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, certaines situations, telles que les modifications d'ordre administratif, la succession universelle et l'application de clauses ou d'options de révision claires et univoques n'ont aucune incidence sur les exigences minimales de la procédure initiale.

In particular, cases such as administrative changes, universal succession and application of clear and unequivocal revision clauses or options do not alter the minimum requirements of the initial procedure.


Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lo ...[+++]

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


Toutes les directives adoptées dans le domaine de l’asile et de l’immigration contiennent déjà des clauses dites «d’ordre public» qui permettent aux États membres de procéder au retrait du titre de séjour et d’éloigner les ressortissants de pays tiers qui constituent une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale.

All Directives adopted in the field of asylum and immigration already contain ‘public orderclauses which allow Member States to withdraw residence permits and to expel third-country nationals who constitute a threat to public policy or public security.


Ici, par exemple, nous avons supprimé le subterfuge du renvoi, mais il y a toujours toute la question de lordre public - les clauses sur l’ordre public -, qui reprend les dispositions impératives du droit national contenues dans le projet d’accord.

Here, for example, we have eliminated the subterfuge of referral, but there is still the whole issue of public order — the public order clauses — which take up the crucial provisions of national law contained in the draft agreement.


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Ici, par exemple, nous avons supprimé le subterfuge du renvoi, mais il y a toujours toute la question de lordre public - les clauses sur l’ordre public -, qui reprend les dispositions impératives du droit national contenues dans le projet d’accord.

Here, for example, we have eliminated the subterfuge of referral, but there is still the whole issue of public order — the public order clauses — which take up the crucial provisions of national law contained in the draft agreement.


Afin d’éviter des situations telles que celle décrite par l’honorable députée, la Commission a inclus à sa proposition une clause dite d’ordre public.

In order to avoid situations such as the one described by the Honourable Member, the Commission has included a so-called public policy clause in its proposal.


Afin d’éviter des situations telles que celle décrite par l’honorable députée, la Commission a inclus à sa proposition une clause dite d’ordre public.

In order to avoid situations such as the one described by the Honourable Member, the Commission has included a so-called public policy clause in its proposal.


7. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les contrats conclus par l’autorité de gestion commune dans le cadre du programme contiennent une clause permettant à la Commission ou à l’État membre concerné d’opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, du contractant ou du partenaire dans le cas où la créance est toujours ouverte un an après l’émission de l’ordre de recouvrement par l’autorité de gestion commune.

7. Pursuant to paragraphs 2 and 3, the contracts concluded by the Joint Managing Authority as part of the programme shall contain a clause allowing the Commission or the Member State concerned to carry out recovery from a beneficiary, contractor or partner where the claim is still open one year after the issue of the recovery order by the Joint Managing Authority.


La clause relative au marché intérieur a, en effet, obligé les États membres à adapter considérablement leur ordre juridique aux dispositions de la directive.

The Internal Market clause has required substantial adaptation of national legal systems to the provisions of the Directive.


(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.

(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.


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