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Clore la procédure écrite
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Clore les plaidoiries
Clôture de la procédure écrite
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Décision de procédure
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Procédure écrite
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Réviser des procédures de clôture

Traduction de «Clôture de la procédure écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clôture de la procédure écrite | clôture des plaidoiries

close of pleadings


clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]

close of pleadings




procédure écrite | procédure écrite normale

ordinary written procedure | written procedure


procédure de silence | procédure écrite simplifiée

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings


pièces ultérieures de la procédure écrite

subsequent documents of the written proceedings




jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings


réviser des procédures de clôture

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le greffe du Tribunal a informé le requérant de l’absence de dépôt d’un mémoire en défense dans le délai prescrit et de la clôture de la procédure écrite, par lettre du 2 juillet 2014.

The Registry of the Tribunal informed the applicant, by letter of 2 July 2014, that no defence had been lodged within the prescribed period and that the written procedure had been closed.


Par lettre du même 2 juillet 2014, le greffe du Tribunal a communiqué au SEAE la lettre adressée au requérant, en même temps qu’il informait le SEAE de la clôture de la procédure écrite.

By letter also dated 2 July 2014, the Registry of the Tribunal sent the EEAS a copy of the letter it had sent to the applicant, and at the same time informed the EEAS that the written procedure had been closed.


vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,


b) est signifiée au moins trente jours après la clôture de la procédure écrite et au moins quatre-vingt-dix jours avant le début de l’audience;

(b) is served no earlier than 30 days after the close of pleadings and at least 90 days before the commencement of the hearing;


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4. La chambre de recours notifie aux parties la clôture de la procédure écrite.

4. The Board of Appeal shall notify the parties of the closure of the written part of the proceedings.


La demande est déposée dans un délai de deux semaines à compter de la notification, à ladite partie, de la clôture de la procédure écrite.

The request shall be submitted within two weeks from notification to the party of the closure of the written part of the proceedings.


Le 14 août 2002, le Conseil a adopté, par la voie de la procédure écrite, un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Singapour (doc. 10655/02).

The Council adopted on 14 August 2002, by written procedure, a Regulation imposing a definitive anti-dumping duty on imports of colour television receivers originating in the People's Republic of China, the Republic of Korea, Malaysia and Thailand and terminating the proceeding regarding imports of colour television receivers originating in Singapore (doc. 10655/02).


Le Conseil a adopté le 3 mars par procédure écrite la décision instituant un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur, intitulé programme "Fiscalis", clôturant ainsi la procédure de codécision avec le Parlement européen.

The Council adopted on 3 March by written procedure the decision establishing a programme of Community action to improve the indirect taxation systems of the internal market, the so-called "Fiscalis" Programme, thereby concluding the co-decision procedure with the European Parliament.


- Aide d'État no C 29/94 ex NN 52/94 - EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt/Brandenburg - République fédérale d'Allemagne - Clôture de la procédure La Commission a décidé ce jour de clôturer la procédure ouverte le 6 juillet 1994[1] conformément à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie[2] concernant les aides d'État accordées par la Treuhandanstalt pour assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.

- State aid C 29/94 ex NN 52/94 - EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, Brandenburg - Germany - Proceedings terminated The Commission today decided to terminate the proceedings instituted on 6 July 1994[1] under Article 6(4) of the ECSC Steel Aid Code[2] in respect of state aid connected with the Treuhandanstalt's efforts to keep the firm as a going concern.


* * * DECISIONS ADOPTEES PAR PROCEDURE ECRITE Antidumping Le Conseil a adopté le 19 janvier 1996 le règlement modifiant le règlement (CEE) nu 2455/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaires d'Indonésie, de la République de Corée et de T'ai-wan et portant perception définitive du droit antidumping provisoire et clôturant la procédure en ce qui concerne la Thaïlande.

DECISIONS ADOPTED BY THE WRITTEN PROCEDURE Anti-dumping On 19 January 1996 the Council adopted a Regulation amending Regulation (EC) No 2455/93 imposing definitive anti-dumping duties on imports of monosodium glutamate originating in Indonesia, the Republic of Korea and Taiwan and collecting definitively the provisional duties imposed and terminating the proceeding with regard to Thailand.


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