Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commettre une manœuvre frauduleuse
Manœuvre frauduleuse
Manœuvre électorale frauduleuse

Traduction de «Commettre une manœuvre frauduleuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


manœuvre frauduleuse [ manœuvre électorale frauduleuse ]

corrupt practice [ corrupt electoral practice ]










Commission royale pour enquêter sur l'immigration des manœuvres italiens à Montréal et sur les pratiques présumées frauduleuses des agences de placement

Royal Commission Appointed to Inquire into the Immigration of Italian Labourers to Montreal and the Alleged Fraudulent Practices of Employment Agencies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses fut adoptée en 1876 et prévoit la création d’une commission d’enquête chargée de faire toute la lumière sur les allégations de manœuvres frauduleuses ou illégales entourant l’élection des députés de la Chambre des communes (voir L.C. 1876, ch. 9 et 10).

The Corrupt Practices Inquiries Act was adopted in 1876 and provides for the establishment of a commission of inquiry to investigate the existence of corrupt or illegal practices at the election of Members of the House of Commons (see S.C. 1876, c. 9 and c. 10).


La Loi prévoit qu’au moins 25 électeurs d’une circonscription peuvent signer une pétition affirmant qu’aucune pétition alléguant l’existence de manœuvres frauduleuses ou illégales n’a été présentée en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestée et que des manœuvres frauduleuses ou illégales ont été pratiquées, ou qu’il y a lieu de croire qu’elles l’ont été, à l’élection d’un député (art. 3b)).

Any 25 or more electors of a district may sign a petition stating that no petition charging the existence of corruption or illegal practices has been presented under the Dominion Controverted Elections Act and that corrupt or illegal practices have, or there is reason to believe that corrupt or illegal practices have, prevailed at the election of a Member (s. 3(b)).


Elles ne sauraient tolérer les manœuvres frauduleuses au sein de la législature.

They cannot tolerate corrupt practices within the legislature.


Les abus de marché pouvant revêtir une dimension transfrontière, cette divergence nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et laisse une certaine marge de manœuvre aux auteurs d’abus de marché pour commettre de tels abus sur des territoires qui ne prévoient pas de sanctions pénales pour une infraction donnée.

Since market abuse can be carried out across borders, this divergence undermines the internal market and leaves a certain scope for perpetrators of market abuse to carry such abuse in jurisdictions which do not provide for criminal sanctions for a particular offence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Escroquerie: L’utilisation de faux noms ou de fausses qualités, ou le recours à des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance ou de la crédulité d’une personne dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui.

Swindling: Using false names or claiming a false position or using fraudulent means to abuse people’s trust or good faith with the aim of appropriating something belonging to another person.


améliorer la coopération pour détecter et neutraliser les manœuvres fiscales frauduleuses.

improving cooperation to detect and neutralise fraudulent fiscal practices.


Le code pénal slovène a été modifié pour inclure dans la définition de l’évasion fiscale les manœuvres frauduleuses commises à l’encontre des intérêts financiers communautaires

The Slovenian Criminal Code has been amended to extend the definition of tax evasion to include fraud against the Communities’ financial interests.


Le certificat de fin de l'opération TIR est considéré comme ayant été obtenu abusivement ou frauduleusement lorsque l'opération TIR a été effectuée au moyen de compartiments de chargement ou de conteneurs modifiés frauduleusement ou lorsqu'ont été constatées des manœuvres telles que l'emploi de documents faux ou inexacts, la substitution de marchandises, la manipulation de scellements douaniers, etc., ou lorsque ce certificat aura ...[+++]

The certificate of termination of the TIR operation shall be regarded as having been obtained in an improper or fraudulent manner when the TIR operation has been carried out by means of load compartments or containers adapted for fraudulent purposes, or when such malpractice as the use of false or inaccurate documents, the substitution of goods, tampering with Customs seals, etc., have been discovered, or when the certificate has been obtained by other illicit means.


Si les élections d'une Première nation ont été entachées par des manœuvres frauduleuses, il est parfaitement logique de doter cette Première nation d'un système électoral où de telles manœuvres donnent lieu à des poursuites et des sanctions, car cela peut avoir un effet dissuasif.

When a First Nation has experienced an election where corrupt practice has taken place, it only makes sense to move that First Nation into an election system where corrupt practice would be subject to prosecution and penalty, thereby being a deterrent to repeat offences.


Nous menons des enquêtes et si nous trouvons des preuves de manœuvres frauduleuses, des mesures appropriées sont mises en œuvre conformément à la Loi sur les Indiens.

We conduct investigations and if corrupt practice is found to be substantiated, then appropriate action is taken pursuant to the Indian Act.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Commettre une manœuvre frauduleuse ->

Date index: 2021-12-22
w