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Cleptomanie
Commettre
Commettre un cordage
Commettre une erreur
Commettre une manœuvre frauduleuse
Kleptomanie
Tendance pathologique à commettre des vols
Tentative de commettre
Tentative de commettre une infraction
Tentative en vue de commettre
Tentative en vue de commettre une infraction

Traduction de «Commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to


commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations

failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence


commettre une infraction aux dispositions de l'article 85

to infringe article 85






Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]

Pathological stealing [kleptomania]


tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]

attempt to commit an offence


tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]

attempt to commit


cleptomanie | kleptomanie | tendance pathologique à commettre des vols

kleptomania
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Unio ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or ...[+++]


2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encoura ...[+++]

2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or su ...[+++]


14. souligne qu'aux termes des dispositions des conventions et accords des Nations unies susmentionnés, il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de crimes, y compris pour ceux qui ont conspiré pour commettre, projeté de commettre, encouragé, commis ou tenté de commettre l'un de ces actes, et que les responsables doivent être traduits devant les juridictions nationales ou internationales compétentes, qu'il s'agisse de juridictions existantes ou de celles qui pourraient être créées spécifiquement à cet effet;

14. Stresses that, according to the provisions of the aforementioned UN conventions and agreements, there must be no impunity for any of the perpetrators, including those who have conspired in, planned, incited, committed or attempted to commit any of these acts, and that those responsible should be referred to competent national or international tribunals, both existing tribunals and those which may be created specifically for this purpose;


4. souligne qu'aux termes des dispositions des conventions des Nations unies et d'autres conventions du droit international, il ne peut y avoir aucune impunité pour les auteurs, y compris ceux qui ont conspiré pour commettre, projeté de commettre, encouragé, commis ou tenté de commettre l'un de ces actes, et que les responsables doivent être traduits devant les tribunaux nationaux ou internationaux compétents; appelle toutes les parties contractantes à la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et aux autres accords internationaux pour la prévention et la répression des crimes de gue ...[+++]

4. Underlines that, according to the provisions of the UN conventions and other international law conventions, there must be no impunity for any of the perpetrators, including those who have conspired, planned, incited, committed or attempted to commit any these acts, and that those responsible should be referred to competent national or international tribunals; calls on each of the Contracting Parties to the United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of 1948, and other international agreements for the prevention and punishment of war crimes, crimes against humanity and genocide, particularly the ...[+++]


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2. condamne avec force l'EIIL/Daech et ses violations extrêmes des droits de l'homme et se dit extrêmement inquiet de la volonté délibérée du groupe terroriste de s'en prendre à toute minorité religieuse de la région qu'il contrôle afin d'exterminer des groupes humains entiers et de détruire leur identité; affirme que celui qui conspire pour commettre, projette de commettre, encourage, commet ou tente de commettre, soutient des atrocités et des crimes internationaux, ou en est complice, à l'encontre d'une quelconque minorité ethnique ou religieuse, et notamment chrétienne, yézidie, turkmène, shabak, sabéenne-mandéenne, kaka'e ou kurde, ...[+++]

2. Strongly condemns ISIS/Daesh and its egregious human rights violations and is extremely concerned by the terrorist group’s deliberate targeting of any religious minority from the area under its control as part of its attempts to exterminate entire human groups and destroy their identity; affirms that those who conspire, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities and international crimes against any ethnic and religious minority, including Christians, Yezidis, Turkmen, Shabak, Sabea-Mandeans, Kaka’e, and Kurds, and who intentionally target them specifically for ethnic or religious reasons, are committing crimes that may amo ...[+++]


(13) L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s’en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.


En ce qui concerne les niveaux de peines, les États membres punissent les personnes qui incitent à commettre une infraction, qui y participent ou qui s'en rendent complices ou qui tentent de commettre cette infraction par la même peine d'emprisonnement que le principal auteur, en permettant une atténuation des niveaux de peines, ou par un niveau de peine spécifique.

As regards the penalty levels, Member States punish aiders, abettors, instigators and the attempt to commit a crime either by the same term of imprisonment as the main offender allowing mitigation of penalty levels or by specific penalty level.


L'article 4, paragraphe 4, prévoit que les niveaux de peines sanctionnant le fait d’inciter à commettre l’une des infractions concernant la traite des êtres humains, d’y participer et de s’en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction, doivent être effectifs, proportionnés et dissuasifs et permettre la remise.

Article 4(4) provides that the penalty levels for the aiding, abetting, inciting or attempting of an offence concerning trafficking in human beings must be effective, proportionate and dissuasive and allow for surrender.


L'article 3 fait obligation aux États membres de rendre punissable le fait d’inciter à commettre la traite des êtres humains, d’y participer et de s’en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.

Article 3 obliges Member States to ensure that incitement, aiding and abetting and attempt to commit trafficking in human beings are punishable.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d’inciter à commettre l’une des infractions visées à l’article 2, d’y participer et de s’en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.

Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding and abetting or attempting to commit an offence referred to in Article 2 is punishable.




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Commettre ->

Date index: 2021-08-23
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