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Agence de recouvrement
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Commis
Commis au courrier
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Superviseur de commis au recouvrement
Superviseure de commis au recouvrement
Surveillant de commis au recouvrement

Traduction de «Commis au recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis au recouvrement [ commis à la perception ]

collection clerk




superviseur de commis au recouvrement [ superviseure de commis au recouvrement ]

collection clerks supervisor


agent de recouvrement [ commis aux recouvrements ]

bill collector


surveillant de commis au recouvrement

collection clerks supervisor


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector


agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements

collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company


recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement

overlay | overlay technique


commis à l'administration | commis d'administration

administrative clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (“acta jure imperii”).

It shall not extend, in particular, to revenue, customs or administrative matters or to the liability of the State for acts and omissions in the exercise of State authority (acta jure imperii).


Dans la mesure où des procédures de recouvrement sont ajournées à la suite d’une décision prise par le Parquet européen en liaison avec une enquête ou des poursuites au titre du présent règlement, les États membres ne devraient pas être considérés comme ayant commis une faute ou une négligence aux fins des procédures de recouvrement au sens de l’article 122 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

To the extent that recovery procedures are deferred as a result of decisions taken by the EPPO in connection with investigations or prosecutions under this Regulation, Member States should not be considered at fault or negligent for the purposes of recovery procedures within the meaning of Article 122 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council


M. Tim Reich: Soyons clairs, nous parlons de recouvrement des coûts pour des actes de vandalisme commis par des jeunes contre des biens privés.

Mr. Tim Reich: Just to be clear, we're talking about recovering costs for youths who commit vandalism to private property.


Supposons que je dise à un détenu: «J'hésite beaucoup à vous laisser sortir parce que vous avez commis des crimes à caractère sexuel et que vous n'avez pas participé à beaucoup de programmes ou de traitements qui auraient pu vous être utiles; je pense donc que vous ne voulez pas sérieusement recouvrer votre liberté.

Suppose I say, “I have a real problem with you getting out, because you're a sexual offender and you haven't taken a lot of treatments or programs that might have been helpful to you, so I think you're not even serious about getting out.


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La capacité de dédommager existe-t-elle? Avez-vous observé un moyen de suivre l'argent, et lorsque vous trouvez un des comptes bancaires de l'accusé ou de l'organisation, la Couronne essaie-elle de recouvrer l'argent afin que la victime soit compensée d'une manière ou d'une autre pour le crime qui a été commis contre elle?

Have you seen a way of tracking that money and then coming upon a bank account of the accused or that organization and the crown going after restitution so that at least the victim is somewhat compensated for the crime that has been perpetrated against them?


Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

It shall not extend, in particular, to revenue, customs or administrative matters or to the liability of the State for acts and omissions in the exercise of State authority (acta jure imperii).


Ceux-ci sont aussi tenus d'informer la Commission sur les procédures nationales visant à imposer des sanctions administratives ou pénales ainsi que - sur demande de la Commission - sur l'avancement des procédures de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires qui ont commis des irrégularités au détriment des fonds communautaires FEAGA et FEADER

Member States are required to inform the Commission of national procedures to impose administrative or criminal sanctions and – if the Commission requests them to do so – to provide details of any progress made in recovering money from beneficiaries who have committed irregularities with a detrimental effect on EAGF and EAFRD Community funding.


Cette disposition revêt une importance particulière car elle permet des poursuites efficaces de ce que l’on appelle le tourisme sexuel, qui recouvre tout acte d’exploitation sexuelle d’enfants commis à l’étranger.

This provision is particularly important to ensure effective prosecution of the so called sex tourism, which occurs when any act of sexual exploitation of children is committed abroad.


Les gens ordinaires pensent que les conducteurs trouvés coupables d'un homicide commis au volant de leur automobile s'en tirent relativement bien devant nos tribunaux, qu'ils reçoivent en quelque sorte une petite tape sur la main et recouvrent ensuite leur liberté après avoir vaguement promis de changer leur comportement.

Ordinary people feel that drivers convicted of vehicular homicide get a relatively free ride in our courts, a slap on the wrist so to speak, and are released after vague promises to change their ways.


Nous sommes témoins de l'horrible situation dans laquelle des gens sont plongés parce qu'ils ne savent pas au juste ce qu'il adviendra du criminel qui a été incarcéré pour avoir commis un crime violent, qui a violé leurs filles et qui a recouvré la liberté sans aucune restriction que ce soit.

We should recognize the terrible position that people are put in when they are not sure about what is going to happen to the criminal who is incarcerated for committing a violent crime, who has raped their daughters and is now out on the street again without any restriction whatsoever.


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