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Traduction de «Commis aux comptes contentieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


commis aux comptes et caissier [ commis comptes et caissier | commis aux comptes/caissier | commis aux comptes / caissier ]

Accounts Clerk and Cashier [ Accounts and Clerk Cashier | Accounts Clerk/Cashier ]


teneur de livres | teneuse de livres | commis aux comptes-fournisseurs | commise aux comptes-fournisseurs | commis aux comptes-clients | commise aux comptes-clients

bookkeeping clerk | accounts payable clerk | accounts-payable clerk | accounts receivable clerk | accounts-receivable clerk


commis aux comptes débiteurs [ commis aux comptes clients ]

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commis aux comptes créditeurs [ commis aux comptes fournisseurs ]

accounts payable clerk


aide-comptable | aide comptable | commis comptable | commise comptable | commis aux écritures | commise aux écritures | teneur de comptes | teneuse de comptes | teneur de livres | teneuse de livres

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle fait valoir, à titre principal, que le litige l’opposant à Systran et à sa filiale ne relève pas du contentieux de la responsabilité extracontractuelle mais de la responsabilité contractuelle, compte tenu des différents contrats qu’elle a conclus avec ces sociétés entre 1975 et 2002 ainsi que d’autres documents contractuels (tels que certains échanges de courrier et de lettres d’engagement).

It claims, as its principal line of argument, that its dispute with Systran and its subsidiary is not a dispute based on non-contractual liability but, in view of the various agreements which it has concluded with those companies between 1975 and 2002 as well as other contractual documents (such as some exchanges of mail and letters of commitment), a dispute based on contractual liability.


Il vise à rendre les procédures de la Cour plus simples et plus lisibles pour les justiciables et les juridictions nationales, ainsi qu’à mieux prendre en compte l’évolution du contentieux de la Cour.

They aim to make the Court’s procedures simpler and clearer for litigants and national courts and tribunals, as well as to better take into account changes in the Court’s caseload.


Il vise à rendre les procédures de la Cour plus simples et plus lisibles pour les justiciables et les juridictions nationales, ainsi qu’à mieux prendre en compte l’évolution du contentieux de la Cour.

They aim to make the Court’s procedures simpler and clearer for litigants and national courts and tribunals, as well as to better take into account changes in the Court’s caseload.


Face à un contentieux en augmentation constante, marqué par une nette prédominance des renvois préjudiciels, la Cour adapte ses règles de procédure afin de mieux prendre en compte la spécificité de ce contentieux, tout en renforçant sa capacité de régler l'ensemble des affaires portées devant elle dans un délai raisonnable

Faced with a constant rise in the number of cases brought before it, dominated by references for a preliminary ruling, the Court is adapting its rules of procedure to ensure that the particular features of those cases can more readily be taken into consideration, while at the same time strengthening its ability to dispose within a reasonable period of time of all the cases that are brought before it


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Celui-ci peut déroger à l'article 40 du statut pour tenir compte des spécificités du contentieux du brevet communautaire.

The Rules of Procedure may derogate from Article 40 of the Statute in order to take account of the specific features of litigation in the field of Community patents.


À la suite d’un recours introduit par certains opérateurs de télécommunications, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une juridiction néerlandaise, le collège du contentieux administratif en matière économique, qui a prescrit une méthode de calcul différente tenant compte des coûts qui ne sont pas directement liés à la terminaison d'appel.

Following an appeal brought by certain telecoms operators, these rates were overturned in August 2011 by the Dutch Trade and Industry Appeals Tribunal which prescribed a different methodology that includes costs not directly related to call termination.


Le règlement de procédure peut déroger à l'article 40, quatrième alinéa, et à l'article 41 pour tenir compte des spécificités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle.

The Rules of Procedure may derogate from the fourth paragraph of Article 40 and from Article 41 in order to take account of the specific features of litigation in the field of intellectual property.


Il s'agit des actes de corruption commis tant par des fonctionnaires communautaires ou nationaux que, sous certaines conditions, par des ministres, parlementaires nationaux, les membres des plus hautes juridictions et de la Cour des comptes, membres de la Commission, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes, dans l'exercice de leurs fonctions.

This refers to acts of corruption committed both by Community or national officials and, under certain conditions, by Ministers, members of national parliaments, members of the highest courts and the courts of auditors, and members of the Commission, the European Parliament, the Court of Justice and the Court of Auditors of the European Communities respectively in the exercise of their duties.


Cour de justice/Tribunal de première instance Le Conseil a modifié le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et le règlement du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour tenir compte des spécificités du nouveau contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle.

Court of Justice/Court of First Instance The Council amended the Protocol on the status of the Court of Justice of the European Community and the rules of procedure of the Court of First Instance of the European Communities to take into account the specific nature of the new procedures concerning intellectual property rights.


Il convient de tenir compte de cette réalité et d'adapter en conséquence la structure et le contenu du règlement de procédure de la Cour à l'évolution de son contentieux.

That fact should be taken into account and the structure and content of the Rules of Procedure of the Court adapted, in consequence, to changes in its caseload.


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