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Acte criminel
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Commission des infractions
Crime
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission
Délit de commission par omission
Fait punissable
Infraction criminelle
Infraction criminelle aux termes du Code criminel
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission
Infraction de commission par omission
Infraction par commission
Infraction pénale
Infraction à la loi pénale
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction

Traduction de «Commission d'une infraction criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]


crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]


fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence


infraction criminelle aux termes du Code criminel

criminal offence under the Criminal Code






commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


infraction de commission | infraction par commission | délit de commission

commission offence


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été classées, tandis que pour d'autres infractions criminelles graves, telles que des assassinats commandités, aucune mise en accusation n'a été faite après plusieurs années d'enquête.

A number of high-profile cases have been dropped, while for other serious crimes, such as contract killings, no indictments have been made after several years of investigation.


On parle d'un fichier destiné à l'usage des personnes qui enquêtent sur la commission d'infractions criminelles.

There is reference to an index to be used by people investigating criminal offences.


Les infractions liées à des activités terroristes revêtent un caractère très grave car elles peuvent mener à la commission d’infractions terroristes et permettre à des terroristes et à des groupes terroristes de maintenir et de continuer à développer leurs activités criminelles, ce qui justifie l’incrimination de tels comportements.

The offences related to terrorist activities are of a very serious nature as they have the potential to lead to the commission of terrorist offences and enable terrorists and terrorist groups to maintain and further develop their criminal activities, justifying the criminalisation of such conduct.


Ce privilège ne peut être invoqué pour des incidents à caractère criminel ou de nature criminelle, par exemple dans des cas de trahison, de félonie , d’atteinte à l’ordre public, d’affaires comportant des infractions criminelles aux lois fédérales, d’infractions aux lois provinciales (à caractère quasi pénal) entraînant l’application d’une procédure sommaire prévue au Code criminel , ou d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité .

It is not claimable for any incident having a criminal character or a criminal nature, for treason, felony, breach of the peace, matters including criminal offences under federal statutes, breaches of provincial statutes (considered quasi-criminal) which involve the summary jurisdiction of the Criminal Code, or any indictable offence.


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Tout d'abord, il concerne le Code canadien du travail, qui serait amendé afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés du gouvernement fédéral, lorsqu'ils doivent s'absenter de leur milieu de travail dans des circonstances très exceptionnelles: si leur époux, ou leur conjoint de fait ou leur enfant décédait lors d'une infraction criminelle, ou en conséquence d'une infraction criminelle; si leur enfant mineur était porté disparu; si jamais leur époux, conjoint de fait ou leur enfant se suicidait; enfin, si leur enfant mineur ne ...[+++]

First, it amends the Canada Labour Code to allow federal government employees to take unpaid leave from work under very exceptional circumstances: if their spouse, common-law partner or child has died during the commission or as the direct result of a criminal offence; if their minor child has gone missing; if their spouse, common-law partner or child commits suicide; or if their minor child is unable to carry on regular activities, in other words lead a relatively norm ...[+++]


Le député reconnaît-il que l'infraction de leurre inscrite au Code criminel est simplement une infraction de communication en ce sens que — je ne dis pas qu'il y a des infractions qui sont simples — elle n'implique aucune autre infraction criminelle déjà prévue dans le Code, comme l'enlèvement, le contact sexuel, l'agression sexuelle sous toutes ses formes, l'agression simple et tout autre acte criminel qui pourraient ainsi suivre ...[+++]

Would the member concede that the luring offence in the code is simply a communicating offence in the sense that—not that any offence is simple—it doesn't involve any of the other criminal actions that the code already criminalizes, such as kidnapping, abduction, sexual touching, sexual assault in all its forms, and all other assaults and any other number of criminal actions that might follow a communicating offence?


Le programme-cadre vise à faciliter l'octroi d'une aide et d'une protection effectives en faveur des témoins d'infractions criminelles.

The framework programme aims at facilitating effective support and protection to interests of witnesses of crime.


Le système contient également des données concernant des personnes suspectées de planifier des infractions criminelles relevant de la compétence d’Europol.

The system also contains data concerning persons who are suspected of planning to commit criminal offences for which Europol is competent.


personnes qui, en vertu du droit national d’un État membre, sont suspectées d’avoir commis des infractions criminelles relevant de la compétence d’Europol.

persons who, under the national law of a Member State, are suspected of planning to commit criminal offences for which Europol is competent.


Au Danemark, blanchir les produits de l'extorsion de fonds, de la contrebande et des violations de propriété est qualifié d'infraction criminelle, au même titre que le trafic de stupéfiants et, en Grèce, le blanchiment des capitaux provenant de l'extorsion de fonds, des enlèvements et du trafic d'armes et d'organes humains (ainsi que de stupéfiants) est une infraction criminelle.

In Denmark, it is a criminal offence to launder proceeds from extortion, smuggling and violations of property, as well as drug trafficking, and in Greece, laundering of gains from extortion, kidnapping and trafficking in arms and human organs (as well as drugs) is a criminal offence.


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