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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Commission d'un délit
Commission d'une infraction
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit civil par commission
Délit d'action
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission
Délit de commission par omission
Délit de négligence
Délit par commission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission
Infraction de commission par omission
Infraction par commission
Méfait

Traduction de «délit de commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit par commission [ délit civil par commission ]

affirmative tort


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


méfait [ délit d'action | délit de commission ]

malfeasance


infraction de commission | infraction par commission | délit de commission

commission offence


commission d'un délit | commission d'une infraction

committing an offence


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.

In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.


2. La Commission peut donner instruction à l’administrateur central de suspendre pour une période maximale de quatre semaines l’accès à des quotas ou à des unités de Kyoto dans le registre de l’Union ou dans l’EUTL si elle suspecte que les quotas ou les unités de Kyoto ont fait l’objet d’une transaction s’apparentant à une fraude, à une activité de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption ou à d’autres délits graves.

2. The Commission may instruct the central administrator to suspend access to allowances or Kyoto units in the Union Registry or the EUTL for a maximum period of four weeks if it suspects that the allowances or Kyoto units have been the subject of a transaction constituting fraud, money laundering, terrorist financing, corruption or other serious crime.


Je suis d'accord avec son affirmation selon laquelle le citoyen doit avoir vu la personne en flagrant délit de commission d'infraction pour qu'il puisse l'arrêter.

I agree with his statement to the effect that the citizen must have seen the person committing an offence to be able to arrest him.


M. Mendes : Pour en revenir à la question du sénateur Baker, il est normal de permettre aux gouvernements d'exercer un certain jugement afin de déterminer le montant maximum raisonnable pouvant être versé en liquide pour éviter les délits de commission que l'on pourrait constater à des niveaux de contribution supérieurs.

Mr. Mendes: It is reasonable for governments, and I go back to Senator Baker's question, to have a margin of appreciation to determine what is and is not reasonable in terms of the small amounts of cash that could result in malfeasance if raised higher.


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demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential ...[+++]


Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).

In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.


Or, lorsque la loi impose l’emprisonnement à toutes les personnes qui ont commis certains délits, et ce, indépendamment des circonstances entourant la commission de l’infraction, des caractéristiques particulières des personnes qui ont commis le délit et de la possibilité de voir ces personnes réhabilitées, le potentiel de criminaliser davantage ces personnes se concrétise.

[Translation] When the law requires that everyone who has committed certain offences be sentenced to imprisonment, regardless of the circumstances surrounding the commission of the offence, the specific characteristics of the persons who have committed the offence and the possibility of those persons being rehabilitated, there is a real possibility that these people will become further criminalized.


À la lumière du résultat de ces discussions, la Commission pourrait estimer nécessaire de mettre à jour et de renforcer davantage la présente décision-cadre en ce qui concerne l’exploitation des enfants et les délits connexes, et notamment les infractions commises par le biais des réseaux de communication électronique et des systèmes d’information.

In the light of the outcome of these discussions, the Commission may consider the need to update and further strengthen the present Framework Decision regarding child exploitation and related offences, in particular offences committed through electronic communication networks and information systems.


Si l'économie est de trois millions de dollars et que l'amende est de un million de dollars, certains seront tentés comme M. Cowpland l'a été par l'amende pour délit d'initié : en effet, le délit d'initié lui a rapporté sept millions de dollars, et il a versé un million de dollars d'amende—pénalité que lui a imposé la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario—pour un profit net de six millions de dollars et une petite humiliation publique.

If it's a $3 million saving and $1 million fine, people will be motivated in the same way that Mr. Cowpland was motivated by the insider trading fine when he gained $7 million by insider trading and paid a $1 million fine because of insider trading he was penalized by the Ontario Securities Commission for a net profit of $6 million and a little bit of public humiliation.


Je crois que le Parti réformiste s'inquiète seulement après coup, après qu'un délit a été commis, après qu'un citoyen canadien a été gravement blessé, et qu'il n'est pas disposé à appuyer une disposition de l'amendement qui empêcherait, en fait, la commission d'un tel délit.

I would suggest that the Reform Party is concerned mainly after the fact, after the commission of an offence, after serious injury to a Canadian citizen, and is not prepared to support a provision in the amendment which may in fact prevent such an offence.


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