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Ad personam
Commission de nomination à titre honorifique
Demandeur à titre nominal
Doctorat honorifique
Doctorat honoris causa
Doctorat à titre honorifique
Mandat adnutum
Mandat à titre amovible
Nomination adnutum
Nomination à titre amovible
à titre honorifique
à titre personnel

Traduction de «Commission de nomination à titre honorifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de nomination à titre honorifique

Honourary Appointment Script


nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]

tenure during good behaviour


doctorat honoris causa | doctorat honorifique | doctorat à titre honorifique

doctorate honoris causa | honorary doctorate


nomination à titre amovible [ nomination adnutum ]

during pleasure appointment [ appointment during pleasure ]


ad personam | à titre honorifique | à titre personnel

in their personal capacity


nomination à titre de Membre du Conseil des médecins de l'hôpital

appointment to the medical staff




maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite

discount broker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.

An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.


Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.

An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.


2. À cet effet, jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d’administration conformément à l’article 18, la Commission peut détacher, à titre provisoire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.

2. For that purpose, until such time as the Executive Director takes up his duties following his appointment by the Management Board in accordance with Article 18, the Commission may assign a limited number of officials including one to fulfil the functions of the Executive Director, on an interim basis.


2. À cet effet, jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d'administration conformément à l'article 15, la Commission peut détacher, à titre provisoire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.

2. For that purpose, until such time as the Executive Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Management Board in accordance with article 15 of this Regulation, the Commission may assign a limited number of officials including one to fulfil the functions of the Executive Director, on an interim basis.


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2. À cet effet, jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d’administration conformément à l'article 15, la Commission peut détacher, à titre provisoire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.

2. For that purpose, until such time as the Executive Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Management Board in accordance with Article 15 of this Regulation, the Commission may assign a limited number of officials including one to fulfil the functions of the Executive Director, on an interim basis.


225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en p ...[+++]

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a co ...[+++]


221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en p ...[+++]

221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a co ...[+++]


2. À cet effet, jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), des statuts, la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.

2. For that purpose, until such time as the Executive Director takes up his duties following his appointment by the Governing Board in accordance with Article 7(3)(a) of the Statutes, the Commission may assign a limited number of its officials, including one to fulfil the functions of the Executive Director, on an interim basis.


2. À cet effet, jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l'article 6, paragraphe 3, des statuts, la Commission peut détacher, à titre intérimaire un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.

2. For that purpose, until such time as the Executive Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Governing Board in accordance with Article 6(3) of the Statutes, the Commission may assign a limited number of its officials, including one to fulfil the functions of the Executive Director, on an interim basis.


Le risque était tellement élevé (en cas de défaillance, il était illusoire pour l’État de compter sur un quelconque remboursement) que la Commission avait considéré le montant de l’aide comme égal au nominal des titres.

The risk was so great (in the event of default, the state would have had no hope of obtaining any repayment) that the Commission had regarded the amount of aid as being equal to the nominal amount of the securities.




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Date index: 2023-09-16
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