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Autorité de surveillance des avocats
CdR
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Chambre des examens d'avocat
Commission au complet
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la Chambre entière
Commission de rédaction
Commission de rédaction des Chambres fédérales
Commission de toute la Chambre
Commission des deux chambres
Commission des examens d'avocat
Commission du barreau
Commission mixte
Commission parlementaire de rédaction
Commission tout entière
La Commission prend toutes initiatives utiles

Traduction de «Commission de toute la Chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre

Committee of the Whole | Committee of the Whole House


Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]

Drafting Committee [ DrC ]


la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...

to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...


la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall take all appropriate steps


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


commission tout entière [ commission au complet ]

full board


Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)

Bar Association (1) | Law Society (2)


commission mixte [ commission des deux chambres ]

conference committee


Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire

Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La température dans toutes les chambres destinées à la clientèle doit être réglée par le client.

The temperature in every guest room shall be regulated by guests.


2. Chaque organisation européenne de normalisation et chaque organisme national de normalisation répondent dans un délai de trois mois à toute observation reçue de la part de toute autre organisation européenne de normalisation, tout autre organisme national de normalisation ou de la Commission concernant tout projet visé au paragraphe 1, et en tiennent dûment compte.

2. Each European standardisation organisation and national standardisation body shall within three months reply to, and take due account of, any comments received from any other European standardisation organisation, national standardisation body or the Commission with respect to any draft referred to in paragraph 1.


Cette disposition à caractère général s'applique également à toute future chambre juridictionnelle devant être établie.

This provision of a general character and applies equally to any future judicial panel to be established.


C. considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits ...[+++]

C. whereas the United Kingdom authorities accordingly adopted the "European Parliament (House of Lords Disqualification) Regulations 2008", under which Members of the House of Lords holding the office of life peer are disqualified from sitting or voting in the House of Lords or in a committee thereof at any time during which they remain Members of the European Parliament, and no writ of summons can be issued to them while they are disqualified under the terms of those Regulations,


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1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée des informations visées à l’article 27, paragraphe 1, point h), de l’acte de base, des informations collectées par la Commission lors de ses contrôles sur place et des informations visées au chapitre 4, ainsi que tout accès illégitime à ces informations.

1. Member States and the Commission shall take all necessary measures to prevent any unauthorised disclosure of, or illegitimate access to, the information referred to in Article 27(1)(h) of the basic act, information collected by the Commission in the course of its on-the-spot checks and the information referred to in Chapter 4.


Que pense le Conseil de cette évolution? Estime-t-il qu'il y a lieu d'envisager la fermeture de toutes les chambres de discussion ou accorde-t-il la préférence à une formule d'abonnement obligatoire, afin de protéger les enfants?

What are the Council’s views on this development, and does it believe that the closure of all chat rooms should be considered or does it favour a subscription-only policy in order to protect children?


Que pense le Conseil de cette évolution? Estime-t-il qu'il y a lieu d'envisager la fermeture de toutes les chambres de discussion ou accorde-t-il la préférence à une formule d'abonnement obligatoire, afin de protéger les enfants?

What are the Council’s views on this development, and does it believe that the closure of all chat rooms should be considered or does it favour a subscription-only policy in order to protect children?


4. Le règlement de procédure définit également les cas dans lesquels les décisions doivent être prises par le tribunal siégeant en formation plénière lequel est composé du président du tribunal, des présidents de toutes les chambres de recours et d'un certain nombre des membres desdites chambres qui est défini par le règlement de procédure".

4. Likewise, the rules of procedure shall determine those instances in which decisions must be taken by the full Tribunal, composed of the Chairman of the Tribunal, the chairmen of all Boards of Appeal and the number of members of the said Boards specified in the rules of procedure ".


Toutes les chambres de compensation agréées sont soumises à une surveillance continue et sont en outre tenues d'appliquer des techniques de gestion du risque sophistiquées [15]. La définition de ces normes et le contrôle de leur application relèvent généralement de la compétence nationale, mais une prise en compte de ces aspects au niveau communautaire pourrait se justifier aujourd'hui. Il conviendrait notamment de concentrer l'attention sur les principes et aspects clés de la régulation et de la surveillance de la compensation et sur les mécanismes nécessaires pour assurer une coopération et une communication efficaces ...[+++]

All authorised clearing houses are subject to continuous supervision and extensive risk-management techniques [15]. The definition, supervision and enforcement of these standards is undertaken predominantly at national level. EU level consideration of these issues may now be warranted. This could focus on the key principles and elements for regulation and supervision of clearing and the mechanisms needed to ensure effective cooperation and communication between relevant supervisory authorities.


Étant donné que, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux, plusieurs députés socialistes français se sont arrogé le droit de mettre sur la sellette certains pays, dont le mien, et cela en se fondant sur des erreurs, des approximations et des aberrations concernant les pratiques de la place financière de Luxembourg et du pouvoir politique luxembourgeois, il me tient à cœur de réfuter aussi ici, et tout aussi énergiquement que l'ont déjà fait notre Premier ministre et les présidents de la commission des finances et du ...[+++]

As several French Socialist Members have claimed the right during the debate on the fight against money laundering to put certain countries in the hot seat, including mine, on the basis of an erroneous, approximate and aberrant appraisal of the practices of Luxembourg as a financial centre and the Luxembourg political powers, I am anxious to refute here in the House, and as vigorously as our Prime Minister and the chairmen of the finance, budget and legal committees of the Chamber of Deputies of the Grand Duchy have done, the allegati ...[+++]


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