Dans une série de recours formés à l’encontre de six États membres (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, la Grèce et le Luxembourg), la Commission a contesté des dispositions nationales réservant l’accès à la profession de notaire aux ressortissants de ces États membres.
In a series of actions brought against six Member States (Austria, Belgium, France, Germany, Greece and Luxembourg), the Commission contested national provisions reserving access to the notary profession to nationals of the Member State concerned.