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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Agent de pardon
Agente de pardon
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de chef de file
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de révision et de pardon
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des grâces
Commission des pardons
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de gestion
Fête de l'Expiation
Jour du Grand Pardon
Pardon
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Sous-commission parlementaire
Yom Kippour

Traduction de «Commission des pardons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des grâces [ Commission des pardons ]

Remission Commission [ Remission Board ]


commission de révision et de pardon

board of review and pardons




commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | Uni ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


fête de l'Expiation | jour du Grand Pardon | Yom Kippour

Day of Atonement | Yom Kippur


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est d’octroyer ou de refuser un pardon à un individu, si la commission estime qu’il existe suffisamment de preuves pour refuser un pardon, la commission en avise la personne par écrit et cette personne peut présenter une nouvelle demande par écrit ou demander une audience publique à la commission.

In assessing whether to grant or deny an individual a pardon, if the board felt there was evidence to say the individual may be denied a pardon, the board notifies the person in writing, and he or she can resubmit in writing or apply to the board for a public hearing.


La Commission souligne que le frais actuel de 150 $, entré en vigueur le 29 décembre 2010, ne couvre pas les coûts indirects du traitement d’une demande de pardon et ne prend pas non plus en compte les exigences additionnelles prescrites par la nouvelle loi C-23A (L.C. 2010, ch. 5), entrée en vigueur en juin 2010, qui modifiait les dispositions de la Loi sur le casier judiciaire en augmentant le nombre de facteurs que la Commission doit prendre en considération dans son étude ...[+++]

The Board noted that the current $150 fee, which came into effect on 29 December 2010, does not cover the indirect costs of processing a pardon application, nor does it address the additional requirements of Bill C-23A (S.C. 2010, c.5), which amended provisions of the Criminal Records Act in June 2010 to increase the number of factors that must be considered by the Board in considering pardon applications.


Je crois que cela contribuera largement à convaincre les Canadiens que le dispositif de pardon a son utilité, que la Commission des libérations conditionnelles ne prend pas ses décisions à la légère et que dans les cas où un pardon jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, le Commission refusera de l'accorder.

I think that will go a long way in convincing Canadians that there is a purpose for the pardon system, that the parole board puts thought into its decisions, and where a pardon would bring the administration of justice into disrepute, the board will in fact deny a pardon.


5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis, au State Board of Pardons and Paroles de Géorgie et au procureur général de Géorgie.

5. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, and to the Government of the United States, the Georgia State Board of Pardons and Paroles and the Attorney General of Georgia.


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5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis, au State Board of Pardons and Paroles de Géorgie et au procureur général de Géorgie.

5. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Government of the United States, the Georgia State Board of Pardons and Paroles, and the Attorney General of Georgia.


Dans les documents que j'ai envoyés, j'indiquais que j'ai essayé pendant un certain temps de persuader la Commission des pardons et des libérations conditionnelles du Texas de ne pas exécuter Stanley Faulder.

In the material I sent around, I spent some time in Texas trying to persuade the Texas Board of Pardons and Paroles not to execute Stanley Faulder.


La réponse, bien sûr, est non. Toutefois, je pense, personnellement et en tant que membre de la commission des affaires constitutionnelles, qu’il est très important que nous ouvrions le débat, et le fait que la Commission a présenté un plan B - pardon, un plan D - et reçoit plus de 4 millions d’euros en engagements de la commission des budgets est une bonne chose, y compris pour l’avenir de l’Union.

The answer, of course, is no. However, I think, personally and as a member of the Committee on Constitutional Affairs, that it is very important to get that debate going, and the fact that the Commission has put down a plan B – sorry, a plan D – and is receiving over EUR 4 million in commitments from the Committee on Budgets is a good thing, and also good for the future of the Union.


10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au gouverneur de l'État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles, au gouverneur du Texas et à la Cour suprême de Floride.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the Congress and Administration of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles, the Governor of the State of Texas and the Florida Supreme Court.


10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, aux parlements et aux gouvernements des États‑Unis d’Amérique, au gouverneur de l’État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles et à la Cour suprême de Floride.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the parliament and government of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles and the Florida Supreme Court.


Pour ce qui est d'octroyer ou de refuser un pardon à un individu, si la commission estime qu'il existe suffisamment de preuves pour refuser un pardon, la commission en avise la personne par écrit et cette personne peut présenter une nouvelle demande par écrit ou demander une audience publique à la commission.

In assessing whether to grant or deny an individual a pardon, if the board felt there was evidence to say the individual may be denied a pardon, the board notifies the person in writing, and he or she can resubmit in writing or apply to the board for a public hearing.


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