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Commission du prêt agricole
Commission du prêt agricole canadien
FAC
Financement agricole Canada
Loi sur le prêt agricole canadien
Règlements concernant le prêt agricole canadien
Société du crédit agricole
Société du crédit agricole Canada

Traduction de «Commission du prêt agricole canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Financement agricole Canada [ FAC | Société du crédit agricole Canada | Société du crédit agricole | Commission du prêt agricole | Commission du prêt agricole canadien ]

Farm Credit Canada [ FCC | Farm Credit Corporation Canada | Farm Credit Corporation | Farm Loan Board | Canadian Farm Loan Board ]


Règlements concernant le prêt agricole canadien

Canadian Farm Loan Regulations


Loi sur le prêt agricole canadien

Canadian Farm Loan Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rappo ...[+++]

38. Notes that, despite the claim that appropriations remain stable, assigned revenue is down by more than 25 % in 2011, that market support is down by almost 22% (to EUR 3 491 million), and that appropriations for veterinary and phytosanitary measures show a fall of 7.8%; expresses its concern about the Commission's optimistic assumptions (in view of increased market volatility and the vulnerability of agricultural activity to health hazards) with regard to trends in agricultural markets in 2011, resulting in a reduction of around € ...[+++]


38. prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rappo ...[+++]

38. Notes that, despite the claim that appropriations remain stable, assigned revenue is down by more than 25 % in 2011, that market support is down by almost 22% (to EUR 3 491 million), and that appropriations for veterinary and phytosanitary measures show a fall of 7.8%; expresses its concern about the Commission's optimistic assumptions (in view of increased market volatility and the vulnerability of agricultural activity to health hazards) with regard to trends in agricultural markets in 2011, resulting in a reduction of around € ...[+++]


38. prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rappo ...[+++]

38. Notes that, despite the claim that appropriations remain stable, assigned revenue is down by more than 25 % in 2011, that market support is down by almost 22% (to EUR 3 491 million), and that appropriations for veterinary and phytosanitary measures show a fall of 7.8%; expresses its concern about the Commission's optimistic assumptions (in view of increased market volatility and the vulnerability of agricultural activity to health hazards) with regard to trends in agricultural markets in 2011, resulting in a reduction of around € ...[+++]


35. s'alarme de la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'agriculture; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit;

35. Is alarmed by the current global financial crisis which may result in a reduction in finance available for farming; calls on the Commission to analyse the effects of the financial crisis on the agricultural sector and to consider proposals to ensure the stability of the sector, also in terms of access to loans and credit guarantees;


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35. est alarmé par la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'agriculture; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit;

35. Is alarmed by the current global financial crisis which may result in a reduction in finance available for farming; calls on the European Commission to analyse the effects of the financial crisis on the agricultural sector and to consider proposals to ensure the stability of the sector, also in terms of access to loans and credit guarantees;


La Commission du prêt agricole canadien a été mise sur pied pour combler une lacune dans les services de crédit. Elle jouait donc un rôle complémentaire par rapport aux autres sources de crédit agricole.

The Canada Farm Loan Board was established to fill a credit gap; as such, it complemented other sources of credit for agriculture.


À titre de ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Harkness a présenté un projet de loi qui a conduit à la création de la Société du crédit agricole, qui a succédé à deux entités, soit l'Office de l'établissement agricole des anciens combattants, créé par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, puis la Commission des prêts agricoles.

In his time as Minister of Agriculture and Agri-Food, Mr. Harkness was responsible for introducing the legislation that gave rise to the Farm Credit Corporation, which, in turn, succeeded two entities, the VLA, or Veterans Land Act, as well as the Farm Loans Board, which preceded the Farm Credit Corporation.


En réalité, la Commission du prêt agricole canadien fonctionnait de telle manière qu'il n'y avait pas de subventions.

As the Canadian Farm Loan Board was operated, in fact, there was no subsidy.


Aux termes de la Loi sur le prêt agricole canadien de 1927, la Commission avait le pouvoir de consentir des prêts à long terme en première hypothèque jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur estimative des biens immobiliers agricoles.

Under the Canadian Farm Loan Act of 1927, the Board was empowered to make long-term loans on first mortgages of up to half the appraised value of farm real estate.


La Loi sur le prêt agricole canadien a obtenu la sanction royale en avril 1927, mais les activités de la Commission n'ont débuté qu'en janvier 1929.

Royal Assent to the Canadian Farm Loan Act was given in April 1927, but operations of the Canadian Farm Loan Board did not begin until January 1929.




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Date index: 2022-05-14
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