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Traduction de «Communication de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad


communication de données personnelles | communication des données | communication

disclosure of personal data | disclosure | communication of personal data


communication de données | reporting | déclaration de données | transmission de données

data reporting | reporting


communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

disclosure of information [ information disclosure ]


communication en mode données | communication données | communication de données

data call


service d'enregistrement des données d'appel [ service EDA | service d'enregistrement des données communications | service d'enregistrement des données de communication | service EDC ]

call detail recording service


réseau OACI commun d'échange de données [ CIDIN ]

common ICAO data interchange network [ CIDIN ]


protection des données [ sécurité des données ]

data protection [ data security ]




expert pour les systèmes de communication propres à l'échange des données

expert on communications systems for data exchange
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'inte ...[+++]

to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, tha ...[+++]


b) si la société donnée est actionnaire d’une société d’exploration en commun, les dépenses visées au sous-alinéa 66.2(5)a)(i) ou (i.1) de la Loi que la société d’exploration en commun a engagées après mars 1985 et avant octobre 1986 et au cours de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée et qui sont réputées représenter, en vertu de l’alinéa 66(10.2)c) de la Loi, des frais d’aménagement au Canada que la société donnée a engagées au cours de l’année donnée,

(b) where the particular corporation is a shareholder corporation of a joint exploration corporation, all expenses that are described in subparagraph 66.2(5)(a)(i) or (i.1) of the Act, that were incurred by the joint exploration corporation after March 1985 and before October 1986 and in the taxation year of the joint exploration corporation ending in the particular year and that were deemed under paragraph 66(10.2)(c) of the Act to be Canadian development expenses incurred by the particular corporation in the particular year, and


b) si la société donnée est actionnaire d’une société d’exploration en commun, les dépenses visées à l’un des sous-alinéas 66.1(6)a)(i) à (ii) de la Loi que la société d’exploration en commun a engagées après mars 1985 et avant octobre 1986 et au cours de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée et qui sont réputées représenter, en vertu de l’alinéa 66(10.1)c) de la Loi, des frais d’exploration au Canada engagés par la société donnée au cours de l’année donnée,

(b) where the particular corporation is a shareholder corporation of a joint exploration corporation, all expenses described in any of subparagraphs 66.1(6)(a)(i) to (ii) of the Act that were incurred by the joint exploration corporation after March 1985 and before October 1986 and in the taxation year of the joint exploration corporation ending in the particular year and that were deemed under paragraph 66(10.1)(c) of the Act to be Canadian exploration expenses incurred by the particular corporation in the particular year, and


(58 bis) Le traitement des données à caractère personnel visé dans le présent règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté devrait être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 bis , qui régit le t ...[+++]

(58a) The processing of personal data referred to in Regulation of the European Parliament and of the Council laying down measures concerning the European Single Market for electronic communications and to achieve a Connected Continent should comply with Directive 95/46 of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 1a , which governs the processing of personal data carried out in the Member States pursuant to this Regulation and under the supervision of the Member States' competent authorities, in parti ...[+++]


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(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative »eCall«», adopté le 26 septembre 2006 9 , tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des do ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006 9 , any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the e ...[+++]


Essentiellement, les « données de transmission » sont des données qui indiquent l’origine, la destination, la date, l’heure, la durée, le type et le volume d’une télé-communication (p. ex. un appel téléphonique ou une communication Internet), sans comprendre son contenu 34. Ce type de données est utile, par exemple, pour retracer tous les télécommunicateurs qui ont participé à la transmission de données afin d’identifier le télécommunicateur initial et ainsi déterminer l’origine d’une télécommunication (nouvel art. 487.015 du Code).

Essentially, “transmission data” are data that indicate the origin, destination, date, time, duration, type and volume of a telecommunication (e.g., a telephone call or an Internet communication), but do not include the content of the telecommunication.34 This type of data is useful: for example, it may be used to trace all telecommunications service providers involved in the transmission of data in order to identify the initial telecommunications service provider and thus determine the origin of a telecommunication (new section 487.015 of the Code).


– vu la législation de l'Union sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroni ...[+++]

– having regard to EU law on the right to privacy and data protection, in particular Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and to the free movement of such data, Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications, and Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data,


Nous proposons de créer une ordonnance de communication des données liées à l'acheminement des télécommunications, que l'on appellerait « données de transmission »; une ordonnance de communication des données de localisation; et une ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée.

We are proposing to create a production order for data related to the routing of telecommunications, which would be known as transmission data; a production order for tracking data; and a production order designed to trace specified communications.


2. L'obligation de conserver les données visées au paragraphe 1 inclut la conservation des données visées à l'article 5 relatives aux appels téléphoniques infructueux, lorsque ces données sont générées ou traitées, et stockées (en ce qui concerne les données de la téléphonie) ou journalisées (en ce qui concerne les données de l'Internet), dans le cadre de la fourniture des services de communication concernés, par des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications, ...[+++]

2. The obligation to retain data provided for in paragraph 1 shall include the retention of the data specified in Article 5 relating to unsuccessful call attempts where those data are generated or processed, and stored (as regards telephony data) or logged (as regards Internet data), by providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network within the jurisdiction of the Member State concerned in the process of supplying the communication services concerned.


la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne so ...[+++]

data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service provi ...[+++]


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