Il ressort de l'expérience de la Commission que les aides accordées à certains types
d'infrastructures à haut débit ne provoquent pas de distorsions significatives et pourraient bénéficier d'une exemption par catégorie, sous réserve du respect de cert
aines conditions de compatibilité et du déploiement des infrastructures dans les «zones blanches», c'est-à-dire des régions ne disposant pas d'infrastructure de même catégorie (soit haut débit, soit réseaux d'accès de nouvelle génération «NGA»), et où il est peu probable qu'une telle infr
...[+++]astructure soit déployée dans un futur proche, comme cela ressort des critères élaborés dans les lignes directrices.In the Commission's experience, aid for certain types of broadband infrastructure does not give rise to any significant distortion and could benefit from a block exemption, pr
ovided that certain compatibility conditions are met and
that the infrastructure is deployed in ‘white areas’, being areas where there is no infrastructure of the same category (
either broadband or very high-speed next-generation access, ‘NGA’) and where none is likely to be developed in the near futu
...[+++]re, as outlined in the criteria developed in the guidelines.
