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Compte de garantie bloqué
Compte de mise en main tierce
Compte de mise en main tierce d'hypothèque
Compte fiduciaire bloqué
Compte séquestre
Consignation
Dépôt conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Mise en main tierce

Traduction de «Compte de mise en main tierce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte de mise en main tierce d'hypothèque

mortgage escrow account


compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]

escrow account


dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) à l’ouverture d’un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d’une bourse des valeurs au Canada ou d’une loi provinciale;

(j) the opening of an account established pursuant to the escrow requirements of a Canadian securities regulator or Canadian stock exchange or any provincial legislation;


22. demande que le transfert de compétences entre générations de travailleurs soit organisé dans toutes les usines qui ont une pyramide des âges déséquilibrée pour toutes les fonctions hautement qualifiées dans la production; se dit en faveur de la promotion des compétences des jeunes salariés dans l'entreprise par une politique structurelle d'apprentissage visant au développement des compétences collectives des employés; souligne l'importance des compétences et des qualifications des travailleurs dans le secteur des métaux de base; demande la mise en place de politiques industrielles et de l'emploi dynamiques afin de garantir le déve ...[+++]

22. Calls for the transfer of skills between generations of workers to be organised in all plants which have unsatisfactory age pyramids for all highly skilled production posts; favours the promotion of the skills of young employees in businesses by means of a structural apprenticeship policy to develop the collective skills of employees; emphasises the importance of the skills and qualifications of workers in the base metal sector; calls for active employment and industrial policies ensuring that this knowledge is developed and recognised as an important asset of the European base metal industry; asks that the maintenance of industr ...[+++]


25. demande que le transfert de compétences entre générations de travailleurs soit organisé dans toutes les usines qui ont une pyramide des âges déséquilibrée pour toutes les fonctions hautement qualifiées dans la production; se dit en faveur de la promotion des compétences des jeunes salariés dans l'entreprise par une politique structurelle d'apprentissage visant au développement des compétences collectives des employés; souligne l'importance des compétences et des qualifications des travailleurs dans le secteur des métaux de base; demande la mise en place de politiques industrielles et de l'emploi dynamiques afin de garantir le déve ...[+++]

25. Calls for the transfer of skills between generations of workers to be organised in all plants which have unsatisfactory age pyramids for all highly skilled production posts; favours the promotion of the skills of young employees in businesses by means of a structural apprenticeship policy to develop the collective skills of employees; emphasises the importance of the skills and qualifications of workers in the base metal sector; calls for active employment and industrial policies ensuring that this knowledge is developed and recognised as an important asset of the European base metal industry; asks that the maintenance of industr ...[+++]


M. Michel Youssef: Je peux vous dire, et je crois que nos collègues dans les régions m'aideraient ici, que pendant les années de mise en oeuvre des règlements de revendications, où les droits des tierces parties posaient un problème, tout le monde s'est rendu compte que les parties, les Premières nations et les tierces parties ont pu s'entendre sur les conditions qu'elles voulaient mettre en place ...[+++]

Mr. Michel Youssef: I can tell you, and I believe our colleagues in the regions would help me out here, over the years of implementing claim settlements, where third-party interests have been an issue, everyone realized that parties, first nations and the third party, were able to reach terms on what they wanted to put in place but had no legal capacity to put it in place.


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optimiser les effets d'une mobilité régionale et mondiale accrue des personnes sur le développement, et en particulier d'une migration de la main d'œuvre, en améliorant l'intégration des migrants dans les pays de destination, en promouvant et en protégeant les droits des migrants et de leurs familles , grâce à un appui à la formulation et à la mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de migrations et d'asile et à la prise en compte de la pro ...[+++]

maximising the development impact of the increased regional and global mobility of people, and in particular of well-managed labour migration, improving integration of migrants in countries of destination, promoting and protecting the rights of migrants and their families , through support to the formulation and implementation of sound regional and national migration and asylum policies, through integration of the migration dimension into other regional and national policies and through support for the participation of migrants' organisations and local authorities in policy formulation and in the monitoring of policy implementation proce ...[+++]


« fabricant» : la personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son propre nom, que ces opérations soient effectuées par cette même personne ou pour son compte par une tierce personne.

(16) 'manufacturer' means the natural or legal person with responsibility for the design, manufacture, packaging and labelling of a device before it is placed on the market under that person's own name, regardless of whether those operations are carried out by that person or on that person's behalf by a third party.


Pour l’enseignement supérieur, si nous ne faisons pas de progrès rapidement, alors l’enseignement supérieur et les universités en Europe seront réellement le moteur en retard sur tout le reste: la main-d’œuvre et les marchés financiers et, en fin de compte, la cohérence entre les politiques macroéconomiques et les politiques structurelles qui doivent être mises en place.

On higher education, if we do not make progress quickly, then higher education and universities in Europe are really the engine behind everything: the labour and financial markets and, finally, the coherence between macroeconomic policies and structural policies which have to be in place.


(1) encourager, tout en tenant compte de la situation propre à chaque État membre, la mise au point dans le cadre d'Europass d'un élément propre aux jeunes assurant comparabilité et transparence et visant à recenser et reconnaître les qualifications et les compétences acquises par les jeunes dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles ou informelles, qui puisse être joint à un des certificats ou des autres documents de reconnaissance ou en faire partie intégrante afin ...[+++]

(1) encourage, while taking into account the specific situation in each Member State, the development of a comparable and transparent youth-specific element within Europass for identifying and recognising the skills and competences acquired by young people through non-formal and informal learning, that could be attached to or form an integral part of, certificates or other recognition tools in order to make it easier for third pers ...[+++]


Nous recommandons, plus précisément que le Conseil du Trésor et les ministères consultent les agents de négociation au niveau national et au niveau ministériel au sujet des modifications des niveaux de dotation, des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre et des conséquences éventuelles sur les membres des groupes désignés; que le Conseil du Trésor, à titre d'employeur de la fonction publique fédérale, publie une directive à l'intention de tous les ministères afin qu'ils tiennent compte ...[+++]

We recommend, more specifically, that Treasury Board and the departments consult bargaining agents at the national and departmental levels with respect to changes to staffing levels, workforce adjustment measures and the effects that these may have on members of the designated groups; that Treasury Board, as the employer for the federal public service, issue a directive to all departments to take employment equity into consideration when carrying out any ch ...[+++]


Il a été question de la mise en oeuvre de la stratégie des comptes débiteurs, de l'intégrité des données communiquées par les tierces parties, de la collecte manuelle des données, de l'inclusion des indicateurs secondaires, et d'autres éléments également.

There were several in terms of implementing accounts receivable strategy, integrity of data submitted by third parties, manual data gathering, inclusion of secondary indicators, and so on.




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Date index: 2023-03-04
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