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Traduction de «Compte de subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compte de subvention [ compte de bonification ]

subsidy account [ grant account ]


rendre des comptes sur des subventions

administer grants summarise grants | detail allocations | administer allocations | report on grants






Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Lorsque le montant d’une subvention pour l’épargne-études ou du bon d’études est remboursé au ministre, cette somme est, selon le cas, débitée du compte de subvention ou du compte du bon d’études du REEE, au moment du remboursement.

(8) If an amount of a CLB or CES grant is repaid to the Minister, the trustee shall debit that amount from the CLB account or grant account, as the case may be, at the time of the repayment.


(5) Lorsqu’une subvention pour l’épargne-études ou un bon d’études est versé au bénéficiaire d’un REEE au titre d’une partie d’un PAE, le fiduciaire, au moment du versement, porte cette somme au débit du compte de subvention ou du compte du bon d’études du REEE, selon le cas.

(5) Where a CES grant or a CLB is paid as a portion of an EAP to a beneficiary under an RESP, the trustee shall debit the grant account or the CLB account of the RESP, as the case may be, at the time of the payment with the amount of CES grant or CLB paid.


g) le fiduciaire ne peut faire la distribution de biens détenus dans un REEE qu’à la condition que, immédiatement après la distribution, la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE ne soit pas inférieure à la somme des soldes du compte de subvention et des comptes du bon d’études du REEE, à moins que la distribution ne consiste en un versement de PAE à un bénéficiaire du REEE et que la totalité du PAE ne soit imputable à la subvention pour l’épargne-études et au bon d’études;

(g) the trustee may make a distribution from an RESP only if, at the time immediately after the distribution, the fair market value of the property held in connection with the RESP would not be less than the total of the balance in the grant account and all CLB accounts of the RESP, unless the distribution is an EAP made to a beneficiary of the RESP and all of the EAP is attributable to CES grants and to a CLB;


(4) Au moment où une subvention pour l’épargne-études est versée à un REEE, le fiduciaire porte cette somme au crédit du compte de subvention du REEE.

(4) At the time a CES grant is paid to an RESP, the trustee shall credit the grant account of the RESP with the amount of the CES grant paid.


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Si on compte les subventions gouvernementales une seule fois par rapport au revenu agricole brut, et que l'on en soustrait ensuite les dépenses, cela donne un niveau de subventions aussi ridicule que ce qui a été rapporté par la CBC hier soir.

If we count the government subsidy level once on the gross farm numbers and then when we eliminate the farm expenses and compare the subsidy level again, we come up with the preposterous figures that were delivered on the CBC last night.


1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des ...[+++]

1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Inst ...[+++]


1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des ...[+++]

1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Inst ...[+++]


1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d' ...[+++]

1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Inst ...[+++]


2. se déclare préoccupé par le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, les audits ex post effectués par un cabinet d'audit externe pour le compte de l'Agence en ce qui concerne les subventions versées au cours des années précédentes au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6 PC) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires, et à la fin de 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1 700 000 EUR, c'est-à-dire 5 % des subventi ...[+++]

2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, the ex-post audits carried out for the Agency by an external audit firm in respect of grant payments made in previous years under the Sixth Framework Programme for Research and Development (FP6) frequently called into question the declarations of cost made by the beneficiaries, and at the end of 2011, the amounts in dispute were estimated at EUR 1,7 million or 5 % of the audited grants;


D'une part, les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement de l'UE ne doivent pas bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport aux autres; d'autre part, le fait est que les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement, mais dont les subventions se trouvent réduites, n'entrent souvent pas en ligne de compte pour l'octroi de subventions pour des actions (par exemple, les organisations semi-publiques).

On the one hand it should be excluded that organisations that receive EU operating grants are being given preferential treatment over organisations that do not receive such grants; on the other hand it is also the case that organisations that receive operating grants but which grants are being reduced are often not taken into consideration for action grants (e.g. semi statutory organisations).


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