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Imputabilité
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre des comptes
Obligation de rendre des comptes au public
Obligation de répondre de
Obligation redditionnelle
Reddition de compte
Reddition de comptes
Rendre compte de l'activité professionnelle
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises
Rendre des comptes sur des subventions
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Responsabilité à l'égard du public

Traduction de «rendre des comptes sur des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre des comptes sur des subventions

administer grants summarise grants | detail allocations | administer allocations | report on grants


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes

accountability | accountability relationship


entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes

publicly accountable enterprise


obligation de rendre des comptes au public [ responsabilité à l'égard du public ]

public accountability


Lignes directrices provisoires pour l'application des principes de la politique sur le droit inhérent relatifs au financement et à l'obligation de rendre des comptes

Interim Guidelines for Implementing the Financing and Accountability Principles in the Inherent Right Policy


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to


rendre compte de l'activité professionnelle

detail accounts of the professional activity | report the accounts of a professional activity | note accounts of the professional activity | report accounts of the professional activity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l'obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget général de l'Union européenne, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement e ...[+++]

For reasons of transparency, and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and European political foundations, information considered to be of substantial public interest, relating in particular to their statutes, membership, financial statements, donors and donations, contributions and grants received from the general budget of the European Union, as well as information relating to decisions taken by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament on registration, funding and sanctions, should be published.


considérant que toute attribution de pouvoirs de résolution au niveau de l'Union devrait être équilibrée par des règles appropriées concernant l'obligation de rendre des comptes; que, conformément à l'article 45 du règlement relatif au MRU, le CRU est dès lors tenu de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement européen et au Conseil, en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l'Union et les États membres;

whereas any conferral of resolution powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; whereas under Article 45 of the SRM Regulation the Board is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States;


(33) Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l'obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget de l'Union, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen en mat ...[+++]

(33) For reasons of transparency, and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and European political foundations, information considered to be of substantial public interest, related notably to their statutes, membership, financial statements, donors and donations, contributions and grants received from the budget of the Union, as well as information related to decisions taken by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament on registration, funding and sanctions , should be published.


27. souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au nivea ...[+++]

27. Stresses that proper legitimacy and accountability must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’;


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55. observe que la «troïka» doit rendre des comptes; est d'avis que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen au nom de la «troïka»; rappelle que la participation de l'Union au système de «troïka» devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;

55. Points out that the troika must be held properly accountable; is of the opinion that the Commission should report regularly on behalf of the Troika to the European Parliament, by means of regular reporting; recalls that EU participation in the ‘troika’ system should be subject to democratic scrutiny by, and accountability to, Parliament;


· estime que la coopération renforcée avec le secteur privé devrait être poursuivie en toute transparence, avec obligation de rendre des comptes, en respectant et en favorisant les droits des travailleurs et la protection de l'environnement; souligne également que les projets d'investissements soutenus par les instruments de l'Union qui combinent subventions et prêts doivent être surveillés et soumis à des analyses d'impact relatives aux normes sociales et environnementales reconnues à l'échelle internationale.

· Considers that increased cooperation with private sector should be pursued with full transparency and accountability, respect and promotion of labour rights and environmental protection; Stresses also that investment projects supported by EU mechanisms for blending grants and loans must be subject to monitoring and impact studies of internationally agreed social and environmental standards.


considérant que toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l’Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l’obligation de rendre des comptes; que, conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu’institutions bénéficiant d’une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l’Union et les États membres;

whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No 1024/2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States;


Ces parties ont avancé par ailleurs que le défaut d’ajustement pour tenir compte de la subvention était une erreur manifeste d’application de l’article 2, paragraphes 4 et 10, du règlement de base en ce sens qu’il avait contribué à l’utilisation de valeurs normales construites, alors que la production et les ventes du produit concerné étaient en fait bénéficiaires si l’on tenait compte des subventions.

These parties further alleged that the non-adjustment of the subsidy constituted a manifest error in the application of Articles 2(4) and 2(10) of the basic Regulation because it contributed to the use of constructed normal values whilst the production and sales of the product concerned were in reality profitable if account was taken of the subsidies.


La décision-cadre établit une liste des mesures dont tous les pays de l'UE doivent être en mesure d'assurer la supervision (comme l'obligation de rendre des comptes à l'autorité d'exécution, de réparer le dommage causé, l'interdiction de se rendre dans certains endroits, d'entrer en contact avec certaines personnes ou objets, la réalisation de services d'intérêt général, etc.)

The framework decision lists a number of measures that each EU country must be able to supervise (such as the need to report to the executing authority, to repair damage caused, to not visit certain places, to avoid contact with people or objects, to perform community service, etc.).


Ma seule limite, pour dire la vérité, et je ne la franchirai pas, c'est que je dois rendre des comptes, des comptes justes, quelquefois très précis, sur quelques milliers d'euros à la fois à l'autorité de contrôle budgétaire qu'est le Parlement européen, et à la Cour des comptes.

The only boundary that I have, to tell the truth, and which I will not exceed, is that I must supply accounts, accurate accounts, sometimes very detailed accounts on several thousand euro, both to the budgetary control authority – in other words, the European Parliament – and to the Court of Auditors.




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Date index: 2024-04-02
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